n°1401 – Loi relative à la prescription civile

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Le projet de loi n° 892 a pour objectif d’apporter une sécurité juridique réelle aux cocontractants tout en rendant le droit contractuel plus attractif aux yeux des investisseurs. Ainsi, et au regard des spécificités monégasques, le texte s’aligne sur les récentes évolutions du droit de la prescription en se fixant pour objectif d’atteindre trois finalités : réduire la longueur des délais de prescription, restreindre le nombre de délais de prescription et revoir le régime des prescriptions.