n°1406 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

Consulter ici le chemin de la loi

Conformément à la Constitution, l’objectif de ce texte est de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2011.