n°1411 - Loi portant modification de l'article 47 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

n°1411 – Loi portant modification de l’article 47 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

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26.11.201413.10.2020 - 15:55

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Projet de loi n° :929

Projet de loi déposé en Séance Publique le :26 novembre 2014

Commission saisie :Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National

Rapporteur :Jacques RIT

Projet de loi voté en Séance Publique le :26 novembre 2014

Loi publiée au Journal de Monaco :n° 8.203, le 12 décembre 2014

Débat publié au Journal de Monaco :n° 8237, le 7 août 2015

Télécharger les pièces jointes :

Projet de loi

Rapport

Texte consolidé

Débats

Tags: Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que la loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National, Jacques Rit

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc