n°1415 – Loi modifiant la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National

Inspiré de la proposition de loi n° 176 adoptée le 30 juin 2005, le présent projet de loi entend adapter l’organisation et le fonctionnement du Conseil National à la révision constitutionnelle du 2 avril 2002. Il entend promouvoir l’indépendance et l’autonomie du Conseil National au vu de son rôle de Colégislateur et de l’élargissement de ses prérogatives. Son objectif est également de renforcer et de faire évoluer le statut des Elus, tout en tenant compte de la spécificité de l’Institution. L’examen de ce texte appellera, par ailleurs, une importante refonte du Règlement Intérieur du Conseil National.