n°25 – Résolution visant à l’adoption d’un nouveau Règlement Intérieur du Conseil National

Monsieur Laurent NOUVION, Président du Conseil National, Monsieur Christophe STEINER, Vice-Président du Conseil National, et Monsieur Jacques RIT, Président de la Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur I ‘organisation et le fonctionnement du Conseil National, demandent que le projet de nouveau Règlement intérieur, tel qu’arrêté par la Commission Spéciale, soit adopté par le Conseil National. Ce texte sera transmis au Tribunal Suprême, conformément à I’article 61 de la Constitution.

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