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Accueil » Archives pour 26 novembre 2015
n°1423 – Loi relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles
Fait suite à la proposition de loi n° 206.
D’origine parlementaire, ce projet de loi reprend la consécration de la définition des nullités des actes de procédure pour vice de forme. Il est ainsi ajouté à la condition « pas de nullité sans texte », celle de « pas de nullité sans grief », principe fondamental du procès équitable, largement admis dans les législations voisines.
Ce texte consacre par ailleurs la définition des nullités pour irrégularité de fond ainsi que celle des fins de non-recevoir. Enfin, le projet de loi n° 930 met un terme à l’automaticité de certaines amendes civiles prévues par le Code de procédure civile.
n°1422 – Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers modifiée
Ce texte, dans la continuité des modifications successives apportées à la loi, n° 1.381, relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, a pour objet de favoriser encore davantage les mutations immobilières au profit de personnes physiques ou de sociétés civiles monégasques répondant à des critères de transparence.
Pour ce faire, il projette d’autoriser, sans limite de temps, une entité non transparente à sortir de l’opacité en transmettant, à moindres frais, à ses bénéficiaires économiques effectifs les droits dont elles étaient titulaires sur des biens immobiliers situés à Monaco.
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.
n°1421 – Loi portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’Etat et de voies de recours
Le projet de loi entend promouvoir la transparence de l’Institution judiciaire en consacrant la responsabilité de l’Etat du fait d’un dysfonctionnement administratif de la justice. Il tire également les conséquences des évolutions de la jurisprudence européenne en ne conservant l’amende civile que dans les cas de pourvois en révision jugés abusifs. Plus novateur, le projet de loi entend permettre la réouverture d’un procès en matière pénale lorsque la Cour européenne des droits de l’homme aura conclu à une violation, par l’Etat monégasque, de la Convention européenne des droits de l’homme ou des ses protocoles additionnels.
n°1420 – Loi portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives
Dans ses décisions du 25 octobre 2013, le Tribunal suprême a censuré les dispositions de l’article 18 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée définissant les pouvoirs d’investigation de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives – C.C.I.N. – aux motifs que, faute de garanties suffisantes, celles-ci portaient au principe de l’inviolabilité du domicile consacré par l’article 21 de la Constitution une atteinte qui ne pouvait être regardée comme proportionnée au but d’intérêt général poursuivi par cette loi. Depuis lors, cette dernière se trouve dans l’impossibilité de constater d’éventuelles violations du dispositif légal existant.
Pour que la législation monégasque continue à offrir le niveau de protection adéquat requis pour les flux transfrontaliers de données à caractère personnel, le projet de loi entend redéfinir et encadrer davantage les pouvoirs d’investigation de la C.C.I.N., notamment en instaurant un droit d’opposition au profit du responsable des locaux ou de son représentant.
De plus, le texte projette de modifier le contenu des sanctions pouvant être prononcées par la C.C.I.N. et prévoit qu’elles puissent faire l’objet d’une publication.
n°1419 – Loi modifiant l’ordonnance – loi n° 341 du 24 mars 1942 – réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’Ordre des architectes dans la Principauté
Le projet de loi n° 909, a pour objet de modifier l’ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’ordre des architectes dans la Principauté, afin de mettre en cohérence l’ordre des sanctions disciplinaires encourues par les architectes reconnus coupables de manquement aux devoirs de leur profession.
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.
