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Accueil » Archives pour 27 octobre 2016
n°1435 – Loi relative à la lutte contre la criminalité technologique
Ce texte, qui transpose en droit monégasque la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, a pour objet de répondre à l’enjeu criminologique de l’essor des technologies de l’information et de la communication.
Pour cela il projette d’enrichir le droit pénal, d’une part en introduisant dans le Code pénal un ensemble de nouvelles infractions, parmi lesquelles les délits relatifs aux systèmes d’information ou celui d’usurpation d’identité, et d’autre part en modernisant les infractions pénales classiques, à l’instar du délit de menaces. Le projet de loi modernise également les règles de procédure pénale en encadrant la perquisition de systèmes informatiques et la saisie de données.
Enfin, le projet de loi n° 934 prévoit la création d’une autorité administrative spécialisée qui aura pour mission de veiller à la sécurité des systèmes informatiques de la Principauté.
n°1434 – Loi relative à l’art dentaire
La profession de chirurgien-dentiste offrant un service de santé essentiel, il était devenu nécessaire de répondre de manière plus satisfaisante aux spécificités et aux besoins de l’exercice de cet art. Ce projet de loi a donc pour objectif de fixer le cadre juridique de cette profession. Il en régit l’exercice ainsi que son organisation et tend à conférer une autonomie aux chirurgiens dentistes en leur permettant de se constituer en Ordre distinct.
Cette loi est en lien avec la loi n°1468 issue du Projet de loi n°983.
n°1433 – Loi portant création du bail à usage de bureau
Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 218 qui elle-même reprenait en substance les dispositions relatives au bail à usage de bureau contenues au sein du projet de loi n° 914, de modernisation du droit économique.
Ce projet de loi entend conférer un régime autonome aux locaux dans lesquels est exercée une activité de bureau purement administrative, exclusive de toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.
