n°1434 – Loi relative à l’art dentaire

Consulter ici le chemin de la loi

La profession de chirurgien-dentiste offrant un service de santé essentiel, il était devenu nécessaire de répondre de manière plus satisfaisante aux spécificités et aux besoins de l’exercice de cet art. Ce projet de loi a donc pour objectif de fixer le cadre juridique de cette profession. Il en régit l’exercice ainsi que son organisation et tend à conférer une autonomie aux chirurgiens dentistes en leur permettant de se constituer en Ordre distinct.

Cette loi est en lien avec la loi n°1468 issue du Projet de loi n°983.