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Accueil » Archives pour 29 novembre 2016
n°1439 – Loi portant création de l’activité de multi family office
Ce projet de loi, issu de la proposition de loi n° 211, permet de proposer à la clientèle, résidant à Monaco ou à l’étranger, une offre de services de qualité dans le domaine de la gestion patrimoniale.
Ce texte a en effet pour objet de reconnaître l’existence et d’encadrer l’exercice de l’activité de multi family office, laquelle est définie dans ce projet de loi comme une activité professionnelle consistant à « fournir des conseils et des services de nature patrimoniale à des personnes physiques, à des familles ou à des entités juridiques appartenant à des personnes physiques ou à des familles ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires ».
Pour garantir à la clientèle de ces multi family office un niveau élevé de protection, le projet de loi soumet l’exercice de cette profession à un ensemble de règles strictes. Celui-ci est en effet subordonné à la délivrance d’une autorisation préalable par le Ministre d’Etat, ainsi qu’à celle d’un agrément de la Commission de Contrôle des Activités Financières. Par ailleurs, les professionnels concernés sont assujettis au secret professionnel.
Enfin, compte tenu de l’ampleur des enjeux financiers en cause, le projet de loi contraint les professionnels à recourir à une forme sociale présentant des garanties de stabilité et de pérennité, et donc à constituer des sociétés anonymes monégasques.
n°1438 – Loi portant approbation de ratification du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification du protocole de modification de l’Accord du 7 décembre 2004 entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.
Ce protocole modifie substantiellement l’Accord initial entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne conclu en 2004. Ces modifications portent principalement sur les trois points suivants :
° la modification du domaine et de l’objet de la procédure d’échange d’information sur demande ;
° l’introduction d’une procédure d’échange automatique d’information ;
° le renforcement de la protection de la confidentialité des informations collectées et échangées.
Le cadre juridique établi par ce nouvel Accord est conforme à la Norme Commune de Déclaration définie par l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE).
n°1437 – Loi portant approbation de ratification de l’accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.
Cet accord multilatéral précise les modalités pratiques de l’échange automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers et constitue, à ce titre, un instrument d’application de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée par la Principauté de Monaco le 13 octobre 2014.
n°1436 – Loi portant approbation de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.
Cette Convention indique les différentes formes de coopération entre les Etats, qu’il s’agisse par exemple de l’échange sur demande ou de l’échange automatique. Elle soumet en outre l’usage et la conservation des renseignements échangés à des règles strictes, en particulier sur le plan de la confidentialité.
