Jour : 1 décembre 2016

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n°1441 – Loi relative à l’accessibilité du cadre bâti

n°1441 – Loi relative à l’accessibilité du cadre bâti

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Ce projet de loi fait suite à la loi, n° 1.410, du 2 décembre 2014, sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. Ce texte a pour objet de permettre aux personnes présentant un handicap d’accéder aisément notamment aux établissements recevant du public aux bâtiments à usage industriel ou de bureau et les bâtiments collectifs à usage d’habitation. Pour cela, le texte subordonne la délivrance de l’autorisation de travaux portant sur la construction d’immeubles neufs ou sur la réfection ou la modification d’immeubles existants, au respect de conditions d’accessibilité.

Le texte prévoit néanmoins des dérogations fondées sur des motifs légitimes tenant par exemple aux difficultés techniques résultant du cadre bâti ou de son environnement, ou la disproportion manifeste entre l’ampleur des travaux, leur coût et les améliorations apportées.

n°1440 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l’enfant

n°1440 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l’enfant

AuteurCN
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Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 208 adoptée en Séance Publique le 27 novembre 2013.

Ce projet de loi entend ainsi permettre aux parents de transmettre à leurs enfants, soit le nom du père, soit d’un commun accord, celui de la mère.

Le texte gouvernemental reprend par ailleurs la consécration de la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître introduite par la proposition de loi n° 208 et insère, au sein du Code civil, des dispositions relatives au nom d’usage.