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Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 208 adoptée en Séance Publique le 27 novembre 2013.

Ce projet de loi entend ainsi permettre aux parents de transmettre à leurs enfants, soit le nom du père, soit d’un commun accord, celui de la mère.

Le texte gouvernemental reprend par ailleurs la consécration de la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître introduite par la proposition de loi n° 208 et insère, au sein du Code civil, des dispositions relatives au nom d’usage.

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26 mai 2015
Droits de la Femme et de la Famille
Valérie ROSSI
1 décembre 2016
n° 8.308, le 16 décembre 2016
n° 8328, le 5 mai 2017

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