n°1440 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l’enfant
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Consulter ici le chemin de la loi
Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc
Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 208 adoptée en Séance Publique le 27 novembre 2013.
Ce projet de loi entend ainsi permettre aux parents de transmettre à leurs enfants, soit le nom du père, soit d’un commun accord, celui de la mère.
Le texte gouvernemental reprend par ailleurs la consécration de la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître introduite par la proposition de loi n° 208 et insère, au sein du Code civil, des dispositions relatives au nom d’usage.
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26 mai 2015
Droits de la Femme et de la Famille
Valérie ROSSI
1 décembre 2016
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