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Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public situées aux 29 et 29 bis rue Plati en vue de réaliser la construction de logements domaniaux. La dénomination de l’opération est « Soleil du Midi ».

Cette opération, qui est l’une des opérations intermédiaires annoncées lors de la discussion du Budget Primitif 2016, comprend 26 appartements et, en rez-de-chaussée, 2 commerces/bureaux.

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27 octobre 2016
Finances et Économie Nationale
Marc BURINI
15 décembre 2016
n° 8.309, le 23 décembre 2016
n° 8351, le 13 octobre 2017

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