27 juin 2017 - Conseil National

n°26 – Résolution visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du CN ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27-07-15

AuteurCN

27.06.201726.01.2021 - 17:28

Proposition de résolution de messieurs Laurent NOUVION, Christophe STEINER et Jacques RIT visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du Conseil National ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27 juillet 2015.

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Annexes publiées au Journal de Monaco n° 8281, le 10 juin 2016, suite à la décision du Tribunal Suprême du 25 mai 2016 déclarant conforme le Règlement intérieur du Conseil National :

n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

AuteurCN

27.06.20174.10.2024 - 11:35

La présente Proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 28 juin 2017, vise à incriminer le fait, pour une personne, d’organiser ou aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation à payer une somme d’argent, prononcée par les juridictions répressives ou civiles.

L’infraction sera également constituée lorsque le débiteur organisera sciemment son insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une somme d’argent constatée par un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière familiale.

n°26 – Résolution visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du CN ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27-07-15

n°26 – Résolution visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du CN ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27-07-15

n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission