n°233 – Proposition de loi relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer
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Proposition de loi, n° 233, de M. Jean-Michel CUCCHI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, M. Daniel BOERI, M. Marc BURINI, M. Thierry CROVETTO, M. Eric ELENA, M. Thierry POYET, M. Christophe ROBINO, Mme Valérie ROSSI, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, M. Christophe STEINER relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer.
233
21 septembre 2017
3 octobre 2017
24 octobre 2017
Logement
Jean-Michel CUCCHI
Conformément à l’article 67 de la Constitution, le Gouvernement a décidé d’interrompre le processus législatif. (Courrier du 25 avril 2018). Déclaration en 810e Séance Publique 20/06/2018.
n° 8384, le 1 juin 2018
Proposition de loi