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Accueil » Archives pour 5 décembre 2017
n°1459 – Loi prononçant la désaffectation, à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, d’un bien du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle du domaine public, d’une superficie de 101,15 m², située à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, afin de réaliser une opération privée de sept niveaux.
En contrepartie, le promoteur transfèrerait à l’Etat la propriété, d’une part, de la totalité d’un immeuble situé au n° 6 de la rue Princesse Caroline et, d’autre part, de plusieurs locaux présents au n° 4 de cette même rue. Ainsi, dans la perspective d’une opération domaniale, un remembrement pourrait être réalisé avec les autres immeubles dont l’Etat est d’ores et déjà propriétaire, rue Princesse Caroline et rue Millo.
n°1458 – Loi sur l’aviation civile
Ce projet de loi reprend et complète les dispositions du projet de loi n° 876, depuis lors retiré, dont l’objet était de refondre la loi n° 622 du 5 novembre 1956.
Cette modernisation permettra de répondre aux nouvelles caractéristiques du trafic aérien, ainsi qu’aux exigences accrues de son contrôle et de sa sécurité.
Ce texte introduit par ailleurs, en droit interne, les règles de droit internationales qui découlent des conventions internationales.
Enfin, il prend en considération le développement d’activités aéronautiques nouvelles, telles que les drones, mais aussi la mise en œuvre de mesures nouvelles sur l’héliport de Monaco, tels les contrôles de sûreté ou encore la réalisation d’opérations de transport et de manutention par hélicoptère.
n°1457 – Loi relative au harcèlement et à la violence au travail
Ce projet de loi constitue la poursuite du processus législatif initié par la proposition de loi n° 198, relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, votée par le Conseil National le 13 juillet 2011.
Sous le bénéfice de substantielles modifications techniques, ce présent projet de loi vise, en interdisant expressément le harcèlement et la violence au travail, à améliorer la sensibilisation et la prise de conscience de tous les partenaires de la relation de travail à l’égard de ces comportements inadmissibles afin de favoriser leur prévention et de parvenir à les réduire, voire, idéalement, à les éliminer.
