n°1463 - Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2018

n°1463 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2018

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Le projet de loi, n° 976, portant fixation du Budget Rectificatif 2018 a été déposé au Conseil National le 29 juin 2018.

Projet de loi n° :976

Projet de loi déposé en Séance Publique le :8 octobre 2018

Commission saisie :Finances et Économie Nationale

Rapporteur :Balthazar SEYDOUX

Projet de loi voté en Séance Publique le :12 octobre 2018

Loi publiée au Journal de Monaco :n° 8.405, le 26 octobre 2018

Débat publié au Journal de Monaco :n° 8450, le 6 septembre 2019

Télécharger les pièces jointes :

Commission saisie :À venir

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc