Textes & Lois
Le pouvoir législatif est exercé conjointement par le Prince et le Conseil National. La loi repose sur l’accord du Prince et de l’Assemblée : le Prince détient le droit d’initiative, l’Assemblée celui de voter la loi, le Souverain ayant le droit de la sanctionner et de la promulguer.
La sanction des lois appartient au Souverain qui leur confère force obligatoire par la promulgation.
Le Conseil National et le Gouvernement partagent l’initiative des lois en déposant respectivement une Proposition ou un Projet de loi. Le Gouvernement dépose également des Projets de loi budgétaires qui appellent à une discussion et à un vote des Conseillers Nationaux sur un budget prédictif initial dit Budget Primitif voté l’année précédent son exécution. Ce dernier est suivi d’un second vote celui du budget rectificatif voté en fin d’exercice.
SOMMAIRE
- La Constitution
- Le système législatif
- Les propositions de loi
- Les projets de loi
- Les lois
- Le budget de l’Etat