Jour : 4 décembre 2018

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n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

2018

Dépôt du projet de loi

2019

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2022

CLEG : Début de l’étude

CLEG : Désignation du Rapporteur

CLEG : Etude du texte consolidé et validation des amendements

25-04-2022 / 18-05-2022 / 06-09-2022

CLEG : Approbation du rapport

CLEG : Approbation d’un addendum au rapport

Projet de loi retiré


Ce texte fait suite à la proposition de loi n°226 relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, adoptée le 28 juin 2017 par le Conseil National.

Le présent projet crée des inéligibilités aux élections nationales et communales pour un certain nombre de fonctions, telles que celles de Ministre d’État ou de Conseiller de Gouvernement-Ministre, pendant le délai de douze mois à compter de la cessation des fonctions.

Il complète la liste des fonctions frappées d’incompatibilités avec le mandat de Conseiller National, en y incluant les fonctions exercées par des hauts fonctionnaires ou celles des collaborateurs des membres du Gouvernement.

Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n°226.


 

n°1466 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

n°1466 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

Le projet de loi n° 975 s’inscrit dans le cadre d’une politique générale visant à réduire le risque d’accident de la circulation lié à l’alcool. Pour ce faire, le texte vise à modifier respectivement le chiffre 2°de l’article 391-13 du Code pénal et le chiffre 12 de l’article 419 du Code pénal en remplaçant les mots « pour mille » par les mots « par litre ».

L’intérêt du changement réside dans le fait que l’unité de mesure pour mille est désuète et que ces deux unités de mesures ne sont pas équivalentes. En effet, 0,50 gramme pour mille correspond à 0,5275 gramme par litre et 0,80 gramme pour mille correspond à 0,844 gramme par litre, soit une différence de 5,5%. Aussi est-il question de faire correspondre avec exactitude le référentiel théorique utilisé par le Code pénal, avec le référentiel retenu dans la pratique.

4 décembre 2018 – Séance Publique Législative

4 décembre 2018 – Séance Publique Législative


SECONDE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2018

ORDRE DU JOUR

  1. ANNONCE DES PROJETS DE LOI TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT, DES PROPOSITIONS DE LOI DEPOSEES ET RENVOI DEVANT LES COMMISSIONS

  2. DISCUSSION DE DEUX PROPOSITIONS DE LOI ET D’UN PROJET DE LOI

    – Proposition de loi, n° 242, portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi, n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.
    – Proposition de loi, n° 241, relative à l’ouverture des commerces de détail le dimanche.
    – Projet de loi, n° 973, relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure.