n°1476 – Loi portant fixation du budget général rectificatif de l’exercice 2019
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La loi n°1.476 du 23 octobre 2019 est issue du projet de loi n° 997 portant fixation du Budget Rectificatif 2019 a été déposé au Conseil National le 28 juin 2018.
997
8 octobre 2019
Finances et Économie Nationale
Balthazar SEYDOUX
17 octobre 2019
n° 8458, le 1 novembre 2019
n° , le
Projet de loi
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