n°1477 - Loi du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte

n°1477 – Loi du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte

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Categories: Lois

Projet de loi n° :999

Projet de loi déposé en Séance Publique le :8 octobre 2019

Commission saisie :Droits de la Femme et de la Famille

Rapporteur :Nathalie AMORATTI-BLANC

Projet de loi voté en Séance Publique le :30 octobre 2019

Loi publiée au Journal de Monaco :n° 8.460, le 15 novembre 2019

Débat publié au Journal de Monaco :n° 8531, le 26 mars 2021

Télécharger les pièces jointes :

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc