Dépôt de la proposition de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Consultations

Rencontre avec la Chambre Immobilière et la Chambre Patronale du Bâtiment

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du Rapporteur

CFEN : Consultations

Rencontre avec la délégation du Conseil Économique, Social et Environnemental et de la Chambre Monégasque de l’Assurance

CFEN : Consultations

Rencontre avec l’Ordre des Architectes et le Syndicat des Promoteurs Immobiliers

 



La proposition de loi, n°248, déposée lors de la Séance Publique du mardi 10 décembre 2019, a été élaborée à la suite du constat selon lequel les acteurs économiques de la Principauté ne disposaient pas tous des moyens financiers permettant d’assumer l’engagement de leur responsabilité décennale, en cas de dommage résultant d’un vice de construction. 

La présente proposition vise donc à créer, pour les acteurs principaux de la construction, une obligation d’assurance couvrant les conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité décennale, prévue à l’article 1630 du Code civil, en cas de dommage résultant d’un vice de construction.

La création de cette obligation d’assurance a pour objectif de rétablir une certaine égalité entre les différents acteurs économiques de la Principauté, en les soumettant aux mêmes obligations, tout en leur assurant des garanties équivalentes en cas de sinistres.


 

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5 décembre 2018
10 décembre 2019
Finances et Économie Nationale
À venir