n°1484 – Loi du 23 décembre 2019 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2020.
Le Projet de loi n°1001 portant fixation du Budget Primitif 2020 a été déposé au Conseil National le 30 septembre 2019.
Le Projet de loi n°1001 portant fixation du Budget Primitif 2020 a été déposé au Conseil National le 30 septembre 2019.