Année : 2019

151 posts

n°1471- Loi portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée

n°1471- Loi portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée

AuteurCN
Posted on

Le Projet de loi n° 979 a pour objet d’assouplir le principe du repos dominical en insérant, au sein de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée, un nouveau système de dérogation spécifique aux commerces de détail, basé sur un fondement géographique dont les limites seront déterminées par arrêté ministériel, en fonction du potentiel d’attractivité et de la fréquentation touristique.

Ainsi, les commerces situés dans la « zone touristique saisonnière » de la Principauté pourront déroger au principe du repos dominical jusqu’à neuf dimanches par an et par salarié, contre vingt-cinq par an et par salarié pour ceux situés dans la « zone touristique internationale », destinée à recouvrir la zone du « Carré d’Or » dans le quartier de Monte-Carlo. Si ces deux zones géographiques ne peuvent pas se chevaucher, en revanche les dérogations accordées pour chacune de ces zones pourront se cumuler avec les cas de suspension du repos hebdomadaire, prévus aux actuels articles 4 et 5 de la loi n° 822 précitée.

En outre, le dispositif prévoit que les conditions de mise en œuvre de ces dérogations font l’objet d’une simple notification à l’inspection du travail, lequel exerce un contrôle a posteriori du respect desdites conditions.

Enfin, en ce qui concerne les salariés, le texte exige un accord écrit préalable du salarié et pose, en corollaire, l’interdiction de toute sanction à l’encontre du salarié qui refuserait de travailler le dimanche. De plus, le salarié volontaire bénéficiera, en contrepartie de cette journée travaillée, soit d’un repos compensateur, soit d’un paiement double des heures travaillées, sans préjudice de disposition plus favorable applicable dans l’entreprise.

Les Conseillers nationaux observateurs à la COSAC

Les Conseillers nationaux observateurs à la COSAC

AuteurCN
Posted on

Une délégation du Conseil National a participé, en qualité d’Etat observateur, à la 59ème réunion plénière de la Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires (COSAC), qui s’est déroulée à Sofia en BULGARIE du 17 au 19 juin dernier.

Le forum de la COSAC permet aux représentants du Parlement européen de débattre avec leurs homologues des États voisins de l’Union.

La participation, en qualité d’État observateur, du Conseil National à cette Conférence, initiée depuis 2016 est ainsi poursuivie. Elle représente un lieu d’information utile dans le cadre du suivi des négociations d’un éventuel accord d’association entre Monaco et l’Union européenne, pour lequel le Conseil National a souhaité créer une Commission dédiée.

A l’occasion de ce déplacement, José BADIA, Président de la Commission des Relations Extérieures et chef de délégation et Karen ALIPRENDI, Conseiller National,  ont échangé avec leurs homologues et se sont attachés à mieux faire connaître le point de vue et les spécificités de la Principauté.

Les principaux débats de cette conférence, officiellement ouverte par le Président de la République de Bulgarie Monsieur RADEV, par la Présidente de l’Assemblée Nationale de Bulgarie Madame KARAYANCHEVA, et la Vice-Présidente du Parlement européen, Madame Mc GUINESS, ont porté sur :

– Les réalisations de la présidence bulgare du Conseil de l’UE ;

– L’intégration et la connectivité des Balkans occidentaux, un nouvel élan pour la politique d’élargissement de l’UE ;

– Le socle européen des droits sociaux – construire une Europe plus inclusive et plus juste ;

– Une politique de cohésion forte et efficace après 2020 ;

– La coopération interparlementaire de l’UE dans le contexte du débat sur la subsidiarité et la proportionnalité.

Sujets de société – IVG, art dentaire, congé maternité, adoption : Quatre textes adoptés à l’unanimité des Conseillers Nationaux présents

Sujets de société – IVG, art dentaire, congé maternité, adoption : Quatre textes adoptés à l’unanimité des Conseillers Nationaux présents

AuteurCN
Posted on

Ce mercredi 12 juin, à l’occasion de la 1ère Séance Publique Législative de la session de printemps, 4 textes de loi, dont 3 relevant de sujets de société, ont été adoptés à l’unanimité des Conseillers Nationaux : 

– La proposition de loi n°234 relative à la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Votée à l’unanimité, cette proposition de loi entend modifier l’article 248 du Code pénal qui définit et réprime l’avortement. Ce texte entend mettre fin à la sanction pénale qui subsiste dans les textes à l’encontre des femmes qui auraient recours à une interruption volontaire de grossesse, étant précisé que cet acte ne peut pas être réalisé en Principauté.

– Le projet de loi n°983 modifiant la loi n°1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire. Voté à l’unanimité, ce projet de loi vient modifier et compléter une loi antérieure qui avait doté la profession de chirurgien-dentiste d’un conseil de l’Ordre distinct et autonome de celui de l’Ordre des médecins de la Principauté, notamment en prévoyant que le bureau du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes soit également composé d’un vice-président et d’un secrétaire général, fonctions qui n’avaient pas été prévues par le texte initial. 

– Le projet de loi n°989 modifiant la loi n°870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée. Voté à l’unanimité, ce projet de loi entend allonger la durée du congé de maternité de seize à dix-huit semaines en faveur des femmes salariées et prévoit également la possibilité de report du congé prénatal de six semaines, contre quatre actuellement.

– Le projet de loi n°920 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption. Voté à l’unanimité, ce projet de loi a pour objectif de moderniser le droit à l’adoption. Tout en s’efforçant de simplifier les procédures judiciaires, ce texte met en exergues trois points fondamentaux : l’intérêt de l’enfant, l’importance du consentement libre et éclairé ainsi que l’adéquation entre l’adoption et la vie en famille.

Retrouvez l’intégralité des interventions des élus, et plus particulièrement celle prononcée par la Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès, au nom de l’ensemble des Conseillers Nationaux concernant le vote à l’unanimité de la proposition de loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse pour les femmes.

n°1470 – Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption

n°1470 – Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption

AuteurCN
Posted on

Conformément aux dernières évolutions de la législation monégasque et du droit international, ce projet de loi modernise les dispositions du Code civil relatives à l’adoption. Tout en s’efforçant de simplifier les procédures judiciaires, ce texte met en exergues trois points fondamentaux, à savoir, l’intérêt de l’enfant, l’importance du consentement libre et éclairé et l’adéquation entre l’adoption et la vie de famille.

En consacrant le droit d’accéder à ses origines, ledit projet de loi marque en outre une avancée importante en droit monégasque.

n°1469 – Loi modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée

n°1469 – Loi modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée

AuteurCN
Posted on

Ce projet de loi entend allonger la durée du congé de maternité de seize à dix-huit semaines en faveur des femmes salariées.

Il entend en outre reconnaître la possibilité pour les femmes salariées, à l’instar des femmes fonctionnaires ou agents de l’Etat, de moduler la durée de leur congé prénatal en le réduisant de six semaines au plus, et d’augmenter d’autant la durée de leur congé postnatal.

Ce texte s’inscrit dans le sillage d’une évolution et d’une progression historico-juridique constante en matière de protection de la femme enceinte dans la Principauté. Il vise à protéger la santé de la femme et de son nouveau-né et renforce l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle des mères.

12 juin 2019 – Séance Publique Législative

12 juin 2019 – Séance Publique Législative

AuteurCN
Posted on

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE 2019

Ordre du jour de la Séance Publique du mercredi 12 juin 2019

  1. ANNONCE DES PROJETS DE LOI TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT, DES PROPOSITIONS DE LOI DEPOSEES ET RENVOI DEVANT LES COMMISSIONS
  2. DISCUSSION D’UNE PROPOSITION DE LOI ET DE TROIS PROJETS DE LOI

    – Proposition de loi, n° 234, relative à la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse.
    – Projet de loi, n° 983 modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire.
    – Projet de loi, n° 989 modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969, relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée.
    – Projet de loi, n° 920 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption.

n°1468 – Loi modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire

n°1468 – Loi modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire

AuteurCN
Posted on

Cette loi est en lien avec la loi n°1434, issue du Projet de loi n°897, qui a doté la profession de chirurgien-dentiste d’un corpus de règles modernes, notamment en instaurant un Ordre des chirurgiens-dentistes, autonome et distinct de l’Ordre des médecins de la Principauté.

L’Ordre des chirurgiens-dentistes nouvellement constitué ayant fait savoir, à l’usage, qu’il manquait à son Bureau, un Vice-Président et un Secrétaire Général, la présente loi a modifié la composition du Bureau en conséquence.

En outre, l’introduction de cette modification a offert l’opportunité de préciser les modalités en cas d’empêchement et de vacance d’un siège de membre du conseil de l’Ordre.

L’étude de ce texte n’a pas nécessité l’adoption d’amendement. C’est pourquoi le rapport du projet de loi n’est pas accompagné d’un texte consolidé.

Cette loi est en lien avec la loi n°1434 issue du Projet de loi n°897.

 

Üntra Nui juin 19′. [IVG, Adoption et Retransmission audiovisuelle]

Üntra Nui juin 19′. [IVG, Adoption et Retransmission audiovisuelle]

AuteurCN
Posted on

. Entretien avec le Président (0’15)

. Les esprits des lois avec Nathalie Amoratti-Blanc (Dépénalisation de l’avortement), Guillaume Rose (Adoption) et Pierre Bardy (Retransmission audiovisuelle) – (27’30)

. Les tribunes libres avec Corinne BERTANI (Primo!), Jean-Louis Grinda (Union Monégasques), Béatrice Fresko-Rolfo (Horizon Monaco) et Fabrice NOTARI (Primo!) – (35’11)

n°995 – Projet de loi relative à la technologie Blockchain

n°995 – Projet de loi relative à la technologie Blockchain

AuteurCN
Posted on

Désolé, vous n'avez encore ajouté aucune histoire

 


Ce texte fait suite à la Proposition de loi n° 237, relative à la blockchain, votée lors de la Séance Publique du 21 décembre 2017, dont l’objectif était de promouvoir les projets s’appuyant sur cette technologie, en instaurant une période d’expérimentation de trois ans qui devait permettre, en cas de succès, d’élaborer des dispositions législatives et règlementaires. L’idée était ainsi de développer un nouveau secteur d’activité en Principauté, en invitant les acteurs économiques à faire usage de cette technologie sur son territoire.

Le présent Projet de loi, déposé en Séance Publique le 12 juin 2019, vise à accompagner l’essor de cette technologie en faisant application de la technologie blockchain dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’offre de jetons.

Ce texte retient, en conséquence, une approche sectorielle de la technologie blockchain, en ce qu’il se focalise essentiellement sur l’encadrement du dispositif des levées de fonds, sous forme d’actifs numériques, effectuées au moyen d’un dispositif électronique d’enregistrement partagé, communément désignées sous le terme d’ « Initial Coin Offerings » (ICOs).

Au vu de la nécessité, pour Monaco, de concilier l’intérêt de ces opérations et les risques potentiels y afférents, notamment en termes de perte de capital et de fraude, le Gouvernement souhaite sécuriser ce nouveau mode de financement des entreprises à Monaco, afin de protéger les investisseurs qui pourraient souhaiter participer à de telles opérations. Cette protection se traduirait de la façon suivante :

– tout d’abord, en prévoyant que toute offre de jetons serait subordonnée à l’obtention d’un label délivré par le Ministre d’Etat, après l’avis consultatif d’une commission créée à cet effet ;

– ensuite, à travers un contrôle de la régularité des offres de jetons, lequel serait effectué par des agents de la Direction de l’Expansion Economique ;

– enfin, par la mise en œuvre de sanctions administratives et pénales, notamment en cas de non-respect des conditions de l’autorisation ou d’entrave aux contrôles susmentionnés. De même, au regard des risques en matière de blanchiment de capitaux, il est prévu que les sociétés titulaires d’une autorisation d’émission de jetons devraient se soumettre aux dispositions de la loi n° 1.362 du 3 août 2008 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée. Cette disposition vise à réguler les plateformes d’échange de monnaies virtuelles, étant précisé qu’une telle activité à Monaco nécessiterait la délivrance préalable d’un agrément de prestataire de service de paiement.

Les Conseillers nationaux à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) 2ème partie de Session 2019

Les Conseillers nationaux à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) 2ème partie de Session 2019

AuteurCN
Posted on

José BADIA, Président de la Commission des Relations Extérieures, et chef de la délégation, Brigitte BOCCONE-PAGES, Vice-Présidente du Conseil National, Guillaume ROSE, Président de la Commission Environnement et Qualité de Vie et Béatrice FRESKO-ROLFO, Conseiller National, ont participé, en leur qualité de membres de la délégation monégasque, du 8 au 12 avril dernier, à la deuxième partie de Session annuelle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

En adoptant son ordre du jour définitif à l’ouverture de sa Session plénière, l’APCE a décidé de tenir un débat d’urgence sur le thème « Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire : principaux défis pour l’avenir ».

Au cours de la Session, s’est également tenu un débat conjoint sur le « Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en oeuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » et la « Mise en oeuvre des Objectifs de développement durable : la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales ».

A cette occasion, José BADIA a affirmé que « La préservation de l’environnement, la lutte contre le changement climatique et la mise en oeuvre d’une économie décarbonée font partie des grandes priorités portées, depuis plus de 25 ans, par S.A.S. le Prince Albert II dans les instances internationales comme dans Ses échanges avec les responsables économiques et politiques de la Planète ».

Des débats conjoints se sont également déroulés sur les thèmes « Rôle et responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l’intolérance » et « Halte aux propos et actes haineux dans le sport ».

Dans ce cadre, Guillaume ROSE est intervenu et a souligné « l’engagement du Conseil de l’Europe dans la promotion du sport comme vecteur de paix et de tolérance à travers l’Accord partiel élargi sur le sport (EPAS). Rappelons que le Comité Directeur est présidé par le Représentant permanent de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, S.E. M. Rémi Mortier et auquel Peace & Sport est étroitement associé, en tant que membre du Comité Consultatif ».

L’Assemblée a, en outre, débattu de l’éradication du sexisme et du harcèlement sexuel dans les parlements. Dans ce cadre, Brigitte BOCCONE-PAGES a rappelé que « dans toute la société, y compris au sein de l’Assemblée monégasque, le combat pour l’égalité Femmes-Hommes est un sujet majeur ».

Béatrice FRESKO-ROLFO, qui s’est exprimé au nom du groupe politique ADLE [1] a, quant à elle, indiqué que « La banalisation de ces comportements (sexistes) constitue un grave danger pour nos pays démocratiques. En effet, le sexisme promeut une vision selon laquelle les femmes n’ont pas de légitimité pour siéger ni pour porter et soutenir des idées. A terme, c’est la représentation de la moitié de la population qui est menacée. »

L’Assemblée a, par ailleurs examiné les nouveaux défis en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux.

Enfin, Dunja MIJATOVIC, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté son rapport annuel d’activité pour 2018 et a répondu aux questions des parlementaires.

Enfin, en marge de la Session, la délégation s’est entretenue avec S.E. M. Rémi MORTIER, Ambassadeur, Représentant permanent de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, afin d’évoquer les différents travaux en cours au sein de l’Assemblée.

 

[1] Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)