Année : 2019
151 postsn°247 – Proposition de loi relative aux pratiques de soins non conventionnelles
n°247 – Proposition de loi relative aux pratiques de soins non conventionnelles
Proposition de loi de Mlle Marine GRISOUL, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mm. M. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN
La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 2 décembre 2019, vise à doter la Principauté d’un statut particulier au profit des professionnels intervenant dans le domaine des pratiques de soins non conventionnelles. Elle entreprend ainsi de reconnaître l’existence de ces pratiques, tout en les encadrant.
La proposition de loi identifie, dans un premier temps, les pratiques de soins non conventionnelles comme des actes dont l’efficacité n’est pas scientifiquement avérée et qui contribuent à préserver ou améliorer le bien-être de la personne à laquelle ils sont dispensés, sans qu’ils puissent être qualifiés d’actes médicaux.
Dans un deuxième temps, la proposition de loi soumet le recours aux pratiques de soins non conventionnelles à une autorisation administrative, délivrée selon les cas par le Ministre d’État, ou par le Directeur de l’établissement de soins dans lequel officie le dispensateur.
Dans un troisième temps, la proposition de loi établit les modalités d’exercice de l’activité de dispensateur de pratiques de soins non conventionnelles, en soumettant celui-ci à différentes obligations, notamment, d’information et d’assurance, tout en précisant le régime applicable en cas de dommage causé par l’utilisation d’une pratique de soins non conventionnelle.
Enfin, dans un dernier temps, des sanctions administratives et pénales sont prévues, en cas de méconnaissance par le dispensateur de pratiques de soins non conventionnelles, des dispositions de la présente proposition de loi.
Le Conseil National s’associe à la Journée de Lutte contre toutes les formes de harcèlement entre élèves.
Le Conseil National s’associe à la Journée de Lutte contre toutes les formes de harcèlement entre élèves.
Le Conseil National a fait de cette question l’une de ses priorités en complément de l’action de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
« Non au harcèlement » est une journée organisée chaque premier jeudi du mois de novembre. Cette journée est l’occasion de rappeler combien la prévention et la lutte contre le harcèlement sont fondamentales pour permettre aux élèves d’avoir une scolarité épanouie dans le cadre de l’École.
En décembre prochain, les élus voteront la proposition de Loi N°243 du Conseil National relative à la Lutte contre le harcèlement en milieu scolaire. Pour Marc Mourou, Président de la Commission de l’Éducation, de la Jeunesse et des Sports, citant les premiers mots de la proposition de loi « Tout enfant doit pouvoir bénéficier d’un environnement à même de garantir sa sécurité et de permettre son épanouissement.» Il ajoute : «Le harcèlement scolaire, constitue un fléau qui, même s’il est moins visible à Monaco, existe bien néanmoins. Il peut avoir des répercussions dramatiques sur la santé morale et physique des élèves.»
Rendez-vous début décembre lors des séances publiques législatives.
Plus d’infos : ➡️ici
Le Conseil National soutient Pink Ribbon Monaco dans le combat contre le cancer du sein
Le Conseil National soutient Pink Ribbon Monaco dans le combat contre le cancer du sein
Bien que fréquent chez la femme, le cancer du sein se guérit s’il est diagnostiqué tôt. Il est donc vital, particulièrement pour les femmes entre 50 et 80 ans, d’avoir recours, tous les 2 ans, à une mammographie.
👉🏻 Le dépistage et les méthodes de prévention sauvent des vies, n’hésitez pas à prendre contact avec le Centre de Sénologie du Centre Hospitalier Princesse Grace – CHPG en appelant le numéro suivant : (+377) 97 98 96 44
[À la découverte du #ConseilNational]
[À la découverte du #ConseilNational]
24 élèves de 4ème du Collège Charles III endossent le costume de Conseiller National le temps d’une visite ⤵️
Retour en images 📸
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Vendredi 8 novembre, des élèves de 4ème du Collège Charles III ont pris place sur les bancs du Grand Hémicycle pour une découverte du Conseil National, animée par le Président Stéphane Valeri et Marc Mourou, Président de la Commission de l’Education, de la Jeunesse et des Sports.
Après avoir suivi avec attention une présentation pensée spécialement pour eux sur le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée, les élèves se sont ensuite prêtés avec enthousiasme et à tour de rôle à une série de questions / réponses qu’ils avaient minutieusement préparées avec leurs professeurs. Ces échanges, vivants et sans tabou, ont été l’occasion pour les élèves de se familiariser avec le travail des élus et des permanents de l’Assemblée en posant toutes sortes de questions, aussi amusantes que pertinentes.
Parmi les plus drôles, nous retiendrons les suivantes : « Quel a été le débat public le plus long de l’histoire ? », ou bien encore : « Quel a été le projet de loi le plus absurde que vous ayez eu à étudier ? »
Pour terminer la séance, le Président et Marc Mourou ont invité les élèves et leurs professeurs à continuer le dialogue autour d’un jus de fruits, sur la terrasse panoramique de l’Assemblée.
Le discours de la Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès au Conseil de l’Europe
Le discours de la Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès au Conseil de l’Europe
Retrouvez l’intervention de la Vice-Présidente du Conseil National à l’occasion du sommet européen des Présidents de Parlement du Conseil de l’Europe sur le thème : « Les femmes en politique ».
Le discours du Président Stéphane Valeri au Conseil de l’Europe
Le discours du Président Stéphane Valeri au Conseil de l’Europe
15 ans après l’adhésion de la Principauté de Monaco au Conseil de l’Europe, Stéphane Valeri, président du Conseil National, a participé à la Conférence européenne des présidents de parlement, qui a réuni à Strasbourg les 47 pays membres.
Le Conseil National échange avec les Parlements du monde entier réunis à Belgrade
Le Conseil National échange avec les Parlements du monde entier réunis à Belgrade
Une délégation monégasque, composée de Fabrice NOTARI et Béatrice FRESKO-ROLFO, a pris part, du 13 au 17 octobre 2019, aux côtés de plus de 1 800 parlementaires du monde entier, à la 141ème Assemblée de l’Union Interparlementaire (UIP), autour du thème général du « Renforcement du droit international : rôles et mécanismes parlementaires, et contribution de la coopération régionale ».
Cette Assemblée a permis aux Conseillers Nationaux de participer aux débats sur de nombreux sujets, notamment, sur les dernières avancées en matière de renforcement de l’égalité des sexes, de l’autonomisation des jeunes ou de la défense des Droits de l’Homme des parlementaires.
La thématique de la mise en place, d’ici 2030, d’une Couverture Sanitaire Universelle a également fait l’objet de discussions.
En marge de l’Assemblée, les élus ont échangé avec la délégation d’Andorre, afin d’évoquer l’évolution des négociations des trois petits États dans le cadre de la conclusion d’un éventuel Accord d’Association avec l’Union Européenne.
En outre, Fabrice NOTARI, s’est entretenu avec ses homologues de Belgique, du Monténégro, du Liechtenstein, et d’Islande, sur différents sujets et notamment sur les problématiques rencontrées par les petits États dans le cadre de la négociation d’un éventuel Accord d’Association avec l’Union européenne.
Séances Publiques
Séances Publiques
3 textes de Loi votés à l’unanimité des présents :
– le Projet de Loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse #IVG pour les femmes
– la Proposition de Loi relative au contrat de cohabitation familiale
– le Projet de Loi sur le renforcement et la modernisation de la politique pénale
Revivez l’intégralité de la Séance Publique Législative du 30 octobre 2019 ici : https://youtu.be/nP4pZ-NRY88
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La phase intense de travail législatif, engagée au Conseil National depuis début 2019 (où déjà plus de 9 textes de Loi ont été adoptés lors de la #SessionDePrintemps), s’est poursuivie lors de la Séance Publique Législative du 30 octobre 2019, avec le vote à l’unanimité des Conseillers Nationaux présents de 3 textes de Loi ⤵️
– le Projet de loi n°999, portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte a pour objectif majeur d’en finir avec la stigmatisation des femmes. Ce texte supprime une injustice tout en respectant la Constitution monégasque, qui dispose que la religion catholique est la religion d’Etat. Avec la dépénalisation de l’IVG pour les femmes, l’Assemblée unanime a été aussi loin que lui permet la Constitution. Pour Nathalie Blanc-amoratti, Présidente de la Commission des Droits de la Femme et de la Famille et Rapporteur de ce Projet de Loi :
« Le Président et la majorité s’étaient engagés à organiser le débat sur l’ #IVG loin de toute échéance électorale, pour qu’il soit le plus serein possible. Ce fut le cas, dans le strict respect des opinions de chacun et de notre Constitution, à laquelle les Conseillers Nationaux, toutes sensibilités politiques confondues, ont démontré leur profond attachement. Sur ce sujet sensible, les élus ont pris leur responsabilité pour aboutir à une position commune et équilibrée. Avec ce vote à l’unanimité et suite à la déclaration commune de tous les élus prononcée par Beatrice Fresko Rolfo, c’est une nouvelle preuve d’unité de notre communauté, soudée derrière le Prince Souverain, et autour de ses Institutions. »
– le Projet de loi n°984, portant modification de certaines dispositions relatives aux peines contribue à renforcer et à moderniser la politique pénale mise en oeuvre en Principauté. Pour Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation et Rapporteur de ce Projet de Loi :
« Ce texte instaure des peines de substitution à l’emprisonnement, comme le sursis, la liberté d’épreuve, le fractionnement de la peine ou encore l’introduction de la peine de travail d’intérêt général. Ainsi, les Magistrats monégasques seront dotés d’un arsenal de peines beaucoup plus complet permettant une meilleure personnalisation de la peine et un traitement plus humain de ces procédures, en pouvant notamment mieux prendre en compte la situation familiale, sociale, médicale et, plus largement, la personnalité du condamné. Pour conclure, ce Projet de Loi permettra aux juridictions de disposer de sanctions à la fois plus larges et mieux adaptées à la délinquance observée de nos jours en garantissant aux justiciables une justice de qualité. »
– la Proposition de loi n°245, relative au contrat de cohabitation familiale. Alors que le Projet de Loi sur le #CVC devait initialement être inscrit à l’ordre du jour, l’Assemblée, unanime, a décidé de reporter ce débat, pour laisser plus de temps à la concertation, après avoir appris la volonté du Gouvernement Monaco de retirer ce texte, en tenant compte des positions exprimées par l’Archevêché. Pour Pierre Van Klaveren, Rapporteur de cette Proposition de Loi :
« Le vote à l’unanimité de la proposition de Loi sur la création d’un contrat au sein d’une même famille constitue un véritable signe d’apaisement de la part des élus et caractérise notre souhait de poursuivre le processus législatif en vue de parvenir à l’admission prochaine de l’union libre. Contrairement à ce qui a été dit, le contrat civil d’ #unionlibre répond à une attente de nombreux compatriotes et résidents. Ce texte, tel qu’amendé par les élus des monégasques, est très différent du mariage et ne porte en rien atteinte à cette Institution. »
En conclusion et s’agissant de l’union libre, le Président Stéphane Valeri s’est montré confiant, en vue de la Séance Publique du 2 décembre prochain, pour que le Gouvernement fasse, à son tour, un pas vers l’Assemblée :
« Le vote unanime de ce texte, sur la cohabitation familiale, est une preuve de plus de notre bonne volonté. Cette volonté d’apaisement, clairement exprimée, a été entendue par le Gouvernement et par l’Archevêché, puisque nous avons reçu avant-hier une nouvelle version largement remaniée du projet de loi n°974 du Gouvernement, qui remet le processus sur le bon chemin. Ces modifications seront attentivement étudiées dans les prochains jours par notre Assemblée et débattues en séance publique le 2 décembre prochain. J’ai bon espoir qu’un accord soit trouvé, pour tous ces couples de Monégasques et de résidents qui sont dans l’attente de la reconnaissance de l’ #UnionLibre. »
30 octobre 2019 – Séance Publique Législative
30 octobre 2019 – Séance Publique Législative
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE 2019
Ordre du jour
I- Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions.
II – Discussion de deux projets de loi et d’une proposition de loi :
1. Projet de loi, n° 999, portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte
2. Proposition de loi, n° 245, relative au contrat de cohabitation familiale
3. Projet de loi, n° 984, portant modification de certaines dispositions relatives aux peines.