Année : 2019

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Contrat de Vie Commune : « L’objectif du Conseil National est de reconnaître l’union libre, sans hypocrisie et sous toutes ses formes en Principauté »

Contrat de Vie Commune : « L’objectif du Conseil National est de reconnaître l’union libre, sans hypocrisie et sous toutes ses formes en Principauté »

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À l’approche du débat concernant le Projet de Loi sur le CVC, le 30 octobre prochain en Séance Publique, le Conseil National est unanime pour défendre une position en phase avec l’évolution des réalités de la société monégasque, à savoir : reconnaître les couples hétérosexuels et homosexuels de la Principauté, tout en leur accordant des droits et une protection sociale. Cette démarche, qui vise un contrat civil et non pas le mariage, respecte parfaitement la Constitution.

Le Projet de Loi sur le Contrat de Vie Commune, telle que présentée dans le texte consolidé renvoyé par le Conseil National au Gouvernement en vue de la Séance Publique du 30 octobre, répond à un besoin sociétal légitime, exprimé par des couples désireux de pouvoir organiser leur vie commune, sans nécessairement avoir recours au mariage.

Comme sur toutes les dernières avancées législatives concernant les sujets de sociétés (consultables ici : http://bit.ly/2mj4bfw), le Conseil National prône une approche pragmatique et raisonnable, en phase avec les attentes de la population et l’évolution des mentalités.

À ce titre, alors que le texte initial du Gouvernement voudrait globaliser les personnes d’une même famille au sein du CVC, en minimisant leurs droits, les élus de l’Assemblée sont unanimes pour reconnaître, sans hypocrisie, les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle. Pour les élus, l’objectif de ce texte est de protéger le compagnon ou la compagne dans les situations difficiles de la vie, comme la maladie ou le décès d’un des membres du couple.

Lors de la dernière conférence de presse, donnée à l’occasion de la rentrée politique de septembre (compte-rendu consultable ici : http://bit.ly/2l3Ystp), le Rapporteur du Projet de Loi, Pierre Van Klaveren a précisé que :

« Les élus de l’Assemblée sont attachés aux valeurs fondamentales de notre culture, dont le mariage est un pilier. C’est pourquoi, le CVC n’est en aucun cas un mariage bis ! Parmi les différences majeures, le CVC ne permet pas : l’acquisition de la nationalité, il n’est pas célébré par un officier d’état civil mais fait l’objet d’une déclaration conjointe devant un notaire, sans mention sur les documents d’état civil donc, ou encore, n’a aucun effet sur le nom. Un partenaire ne peut donc pas porter, à titre d’usage, le nom de l’autre membre du couple. »

En vue des prochains débats avec le Gouvernement, le Président Stéphane Valeri a rappelé que : « Les élus de l’Assemblée ne transigeront pas avec le Contrat de Vie Commune. Nous avons prouvé à la population et à notre partenaire institutionnel que nous savions faire preuve de sagesse et de raison sur des sujets sociétaux sensibles, comme sur l’interruption volontaire de grossesse. Nous sommes cohérents, c’est exactement la même approche qui nous guide sur le CVC : moderniser notre législation en phase avec les attentes des monégasques et des résidents, tout en respectant l’article 9 de notre Constitution, qui édicte que la religion catholique est la religion d’Etat. »

Bonne rentrée aux élèves de la Principauté, à leur famille, ainsi qu’à toute la communauté éducative pour une année scolaire 2019-2020 remplie de réussite !

Bonne rentrée aux élèves de la Principauté, à leur famille, ainsi qu’à toute la communauté éducative pour une année scolaire 2019-2020 remplie de réussite !

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Plus de 5.745 élèves (4.489 dans le public, 1.256 dans l’enseignement privé) reprennent ce lundi 9 septembre le chemin de l’école dans les différents établissements, publics et privés, de Monaco.

Nos jeunes sont accueillis et encadrés par un personnel éducatif renforcé et composé de 858 employés, dont 514 professeurs, qui auront pour mission de maintenir le niveau d’excellence de l’enseignement en Principauté, en les accompagnant vers la réussite et en mettant tout en oeuvre pour favoriser leur épanouissement personnel.

En ce jour important et symbolique, le Président de la Commission de l’Education, de la Jeunesse et des Sports, Marc Mourou, soutient et encourage les élèves, les parents et tous les membres de la communauté éducative :

« Même si on l’accueille toujours avec une petite appréhension, la rentrée scolaire reste un moment privilégié où les élèves se retrouvent pour amorcer un nouveau cycle qui sera, cette année encore, nous l’espérons, ponctué de réussite et d’épanouissement personnel.

Chaque année, des progrès sont apportés. Par exemple, sous l’impulsion du Conseil National, la proportion d’aliments bios dans la restauration scolaire évolue de 20% à 40%. Sachez que le Conseil National est et restera toujours à votre écoute et travaille actuellement sur deux sujets importants : la protection des élèves contre les addictions et en cas de harcèlement scolaire.

Au nom de tous les élus du Conseil National, nous vous souhaitons une BONNE RENTRÉE 2019 ! »

75° anniversaire de la Libération de Monaco : le Conseil National s’associe aux commémorations

75° anniversaire de la Libération de Monaco : le Conseil National s’associe aux commémorations

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Le 3 septembre 1944, Monaco et les communes environnantes étaient libérées par les troupes américaines (avec tirs de la marine alliée sur les hauteurs) et les forces de la résistance. Cette dernière s’était illustrée par de nombreux actes héroïques, y compris au sein de la Principauté. Ainsi, René Borghini, Secrétaire de la Présidence du Conseil National, et Esther Poggio, furent arrêtés à Monaco en juillet 1944 pour fait de résistance et fusillés le 15 août 1944 à Nice, comme le fut également Joseph Lajoux, autre héros monégasque de la résistance.

Pour marquer ces événements, honorer notre devoir de mémoire et rendre hommage aux héros connus ou anonymes de cette période, le Conseil National a souhaité s’associer aux cérémonies marquant le 75° anniversaire de la Libération.

Sur la Place du Palais, était organisée une série d’évènements commémoratifs auxquels se sont associés le Président Stéphane Valeri et la Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès. Cette dernière a pu, par ailleurs, déposer avec d’autres élus et des permanents de l’Institution, une gerbe en mémoire de René Borghini et Esther Poggio, au pied du bâtiment du Conseil National et se rendre à la Maison de France pour une cérémonie de commémoration.

Alors que Jean-Charles Emmerich participait à la cérémonie organisée à Beausoleil, Franck Lobono s’est rendu au cimetière de Cap d’Ail. En fin de journée, Stéphane Valeri est allé se recueillir au Monument aux Morts du cimetière de Monaco.

Cette journée est l’occasion de se souvenir de toutes celles et de tous ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie pour que nous puissions vivre libres.

Sujets de société : des avancées législatives à Monaco

Sujets de société : des avancées législatives à Monaco

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Ouverture des commerces le dimanche, allongement des congés maternité et paternité, adoption, dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse pour les femmes et contrat de vie commune : le Conseil National agit pour l’adaptation de la législation à l’évolution des mentalités, dans le strict respect de la Constitution monégasque.

Une phase intense de travail législatif a été engagée au Conseil National, entre avril et juin 2019, à l’occasion de la traditionnelle #SessionDePrintemps. Neuf textes de loi, avec une forte proportion de sujets de société, ont été votés à l’unanimité des Conseillers Nationaux présents, avec pour seul objectif d’adapter la Loi à l’évolution des mentalités, des modes de vie et aux attentes de la population.

Tour d’horizon des différents textes de loi relevant de sujets de société qui, après débats, ont été votés à l’unanimité au sein de l’Assemblée :

– Le projet de loi sur l’ouverture des commerces le dimanche qui, à travers les amendements du Conseil National, a renforcé la liberté de chacun : salariés, commerçants et consommateurs. Cette loi permet désormais d’ouvrir, dans tous les quartiers du pays, jusqu’à 30 dimanches par an, par salarié volontaire, et donc potentiellement tous les dimanches de l’année pour les structures disposant d’au moins deux salariés.

– Le projet de loi sur l’allongement de 16 à 18 semaines du congé maternité dans le secteur privé. Ce dispositif est désormais également étendu à la Fonction Publique, comme le souhaitait les élus du Conseil National, par la publication de cet Arrêté Ministériel. Le Conseil National se réjouit de ces avancées importantes, mais estime cependant qu’il est nécessaire d’aller plus loin. Dans un souci de rééquilibrer les tâches familiales, l’Assemblée travaille à proposer l’allongement du congé paternité et déposera à l’automne, une proposition de loi à cet effet.

– Le projet de loi sur la modernisation du droit à l’adoption. Ce texte simplifie notamment les procédures judiciaires, tout en mettant en exergue l’intérêt de l’enfant.

– Le proposition de loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse qui a pour objectif majeur d’en finir avec la stigmatisation des femmes. Ce texte supprime une injustice sans aller à l’encontre de la Constitution monégasque, qui dispose que la religion catholique est la religion d’Etat. Avec la dépénalisation de l’IVG pour les femmes, l’Assemblée unanime a été aussi loin que lui permet la Constitution.

Sur le plan législatif toujours, et concernant les sujets de société, une priorité sera inscrite à l’ordre du jour et fera débat avec le Gouvernement à l’automne prochain : le contrat de vie commune. Le projet du Gouvernement voudrait globaliser les personnes d’une même famille dans le dispositif, tout en minimisant leurs droits par rapport aux propositions du Conseil National, alors que l’objectif sociétal du texte est de donner une protection à des personnes de sexe différent ou de même sexe, souhaitant partager leur vie.

Les élus souhaitent en effet protéger le compagnon ou la compagne dans les situations difficiles de la vie, comme la maladie ou le décès d’un des membres du couple. Le Conseil National défend une position en phase avec l’évolution des réalités de la société monégasque, sans hypocrisie.

Le Conseil National s’associe à la Journée Internationale de la Jeunesse

Le Conseil National s’associe à la Journée Internationale de la Jeunesse

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Le 12 août est la date désignée par l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU Info ), depuis 1999, pour attirer l’attention de la communauté internationale sur les problématiques liées à la jeunesse. 

Alors que le monde n’a jamais compté autant de jeunes (1,8 milliard de personnes âgées de 10 à 24 ans), plus de 24 millions d’entre eux ne sont pas scolarisés et près d’un enfant sur dix vit dans des zones de conflit. L’instabilité politique, les défis du marché du travail et l’accès limité à la participation politique sont autant de freins au développement, à l’épanouissement et à l’inclusion sociale de la jeunesse dans la société. 

Pour Marc Mourou, Président de la Commission de la Jeunesse, de l’Education et des Sports : « Les jeunes de Monaco ont la chance de pouvoir bénéficier d’un environnement très favorable et propice à leur épanouissement personnel et professionnel, notamment grâce à un excellent système scolaire et social, qui les accompagne tout au long de leur cursus jusqu’à leur insertion dans le monde professionnel. Pour autant, il est de notre devoir de toujours mieux faire. Le Conseil National s’y emploie et a obtenu, en concertation avec le Gouvernement, de nombreuses avancées concrètes : L’augmentation de 50% de l’enveloppe budgétaire allouée aux bourses d’études supérieures, la nouvelle version du #PassSportCulture, ou encore l’organisation par et pour les jeunes de la Principauté, chaque année, du MC Summer Concert, qui fut un grand succès pour sa première édition en juillet dernier » 

Pour Marine Grisoul, Conseiller National et benjamine de l’Assemblée : « Le rajeunissement de la représentativité au sein de l’Assemblée, lors des dernières élections de février 2018, est un symbole marquant et représentatif de l’implication de la jeunesse monégasque dans la vie publique de son Pays. En effet, nous sommes un quart des élus à avoir moins de 40 ans et deux d’entre nous, Marc Mourou et Thomas Brezzo, sont Président de Commission. De manière plus globale, de plus en plus de jeunes se présentent lors des élections nationales et communales, ce qui prouve que nous nous responsabilisons, avec la volonté de servir la cause publique. »

n°244 – Proposition de loi relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

n°244 – Proposition de loi relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

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Proposition de loi de M. Stéphane VALERI, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX et Pierre VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 17 octobre 2019, réforme la condition de durée nécessaire à l’acquisition de la nationalité par mariage, et s’inscrit dans la volonté des Conseillers Nationaux, de favoriser la cohésion nationale, tout en préservant le modèle social unique de la Principauté.

Actuellement, la nationalité monégasque s’acquiert par déclaration à l’expiration d’un délai de dix ans à compter du mariage avec un ou une Monégasque. La présente proposition envisage d’allonger ce délai, pour le porter à vingt ans, qui ne s’appliquera que pour les mariages célébrés après son entrée en vigueur.

En outre, la proposition de loi renforce les droits dévolus aux conjoints de Monégasques, et en crée de nouveaux au profit des père et mère d’enfants monégasques.

 

Europe : « Un bon accord sinon rien »

Europe : « Un bon accord sinon rien »

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Ce vendredi 19 juillet, Monaco-Matin a publié un article faisant le point sur les négociations en cours à propos de l’éventuel traité avec l’Union Européenne. Après avoir donné la parole à Gilles Tonelli, Conseiller de Gouvernement-Ministre des relations extérieures et rappelé la teneur des trente réunions organisées avec le Conseil National, le quotidien a interviewé le Président.

L’article complet est à retrouver sur le site du journal : https://www.monacomatin.mc/…/accord-avec-l-europe-monaco-n-…

Monaco Matin : Quel est votre état d’esprit au sortir de cette commission plénière ?

Stéphane Valeri : Cette commission plénière s’est réunie après mon intervention en séance publique, le 12 juin dernier, car la position du gouvernement n’était pas claire sur la possibilité de signer un accord intermédiaire en juin. J’ai demandé cette réunion pour lever cette ambiguïté. Nous étions très inquiets, et ce n’était pas un fantasme des élus. Dans un communiqué officiel évoquant en février dernier la visite du Souverain à Jean-Claude Juncker à Bruxelles, il était écrit que la volonté du président Juncker était de signer un accord rapidement. Nous ne voulions pas être mis devant le fait accompli si des concessions inacceptables à nos yeux avaient été faites. Et globalement, nous avons été satisfaits des échanges. Cette ambiguïté majeure a été levée, le gouvernement a été clair : pas d’accord intermédiaire. C’est ce que nous souhaitions. Pour nous, ou nous sommes d’accord sur tout avec l’UE, ou nous ne sommes d’accord sur rien. Entre les deux, il n’y a rien de possible. On ne peut pas avoir un accord intermédiaire, car il suffirait qu’ultérieurement une des lignes rouges soit franchie pour qu’il n’y ait pas d’accord final.

MM : Vos lignes rouges n’ont pas bougé sur la question ?

S.V. : Non, car ce qui est en jeu dans cet accord, c’est le maintien de la priorité nationale pour les Monégasques dans tous les domaines : l’emploi, le logement, de nombreuses aides sociales. Le maintien de l’autorisation préalable pour l’installation des personnes et pour la création d’entreprises sur notre sol. Le maintien de l’accès exclusif des Monégasques à certaines professions réglementées. Un accord pourrait bouleverser le modèle économique et social de notre pays.

MM : Vous avez fait campagne sur les craintes d’un accord avec l’Union européenne. Pensez-vous que Monaco puisse se passer d’un accord ?

S.V. : Je dirais que nous avons entendu les craintes d’une très grande majorité de l’opinion publique pendant la campagne. Et nous avons été élus pour être prudents, vigilants et pragmatiques sur cet éventuel traité, ce que l’on s’efforce d’être. Aujourd’hui, il n’y a pas d’accord, le pays fonctionne et notre modèle économique est une grande réussite. Nous avons le plein-emploi, pas de dette publique, un modèle social exemplaire. Ça prouve que sans traité, Monaco va très bien et nous pourrions continuer à nous passer d’un traité.

MM : Et dans le futur ?

S.V. : Quand on regarde aujourd’hui l’évolution incertaine de la construction européenne, personne ne connaît le futur. Qui prévoyait le Brexit en 2015, quand nous avons démarré les négociations ? Personne. Soyons modestes, personne ne peut prédire l’avenir. Mais nous pensons que l’intelligence consistera à savoir s’adapter, si dans plusieurs décennies ce traité devenait vital. A ce stade, il n’est pas sûr que nous arrivions à un accord, les quatre libertés de l’Europe sont difficilement conciliables avec la priorité nationale. Et si on n’y arrive pas, on s’adaptera et je crois que Monaco continuera sa réussite actuelle. Ceux qui disent que nous n’avons pas d’autre choix que de signer un traité, se trompent et affaiblissent la position des négociateurs monégasques. C’est le cas du représentant de Monaco 2040 qui fait une analyse très personnelle, bien éloignée des réalités monégasques. Il évoque un texte commun Monaco-UE intermédiaire, alors qu’il n’y a rien ! Cette énorme contre-vérité suffit à elle seule à discréditer l’ensemble de ses propos.

MM : Le fait qu’il n’y ait pas d’accord actuellement avec l’Union européenne complique les activités de certaines professions. Entendez-vous ces problèmes et quelles solutions préconisez-vous ?

S.V. : Aujourd’hui, seulement quelques rares secteurs de production, essentiellement l’industrie pharmaceutique et l’alimentaire, sont impactés et ont des difficultés juridiques à exporter vers l’Union européenne. Ces secteurs ne représentent qu’environ 2 % des recettes de TVA et de l’ISB. De plus, les entreprises ont trouvé des solutions pratiques pour continuer à exporter, notamment en ouvrant des bureaux dans l’Union européenne ou en passant par des importateurs.

Mais, je dois dire aussi que nous avons reçu au Conseil national, début juillet, les représentants du comité monégasque des professions réglementées. Et ces professionnels nous ont fait part de leur inquiétude face à un éventuel accord qui pourrait ouvrir à l’avenir, à des ressortissants européens, l’accès à des professions réglementées réservées aux nationaux. Si par exemple de grands cabinets d’avocats ou d’architectes venaient à être autorisés à s’installer en Principauté, comment nos enfants pourraient continuer à vivre de ces professions en Principauté ? C’est très inquiétant.

MM : Les négociations doivent reprendre à Bruxelles. Souhaitez-vous que des représentants du Conseil national soient pleinement associés pour être informés des processus ?

S.V. : Franchement, nous sommes satisfaits du rythme et du niveau actuel d’information de la part du gouvernement, toutes les sept semaines, après chaque round de négociation avec un groupe restreint d’élus. Ça se passe bien et nous souhaitons continuer ainsi. Et je pense qu’avoir un Conseil national très vigilant sur la défense des intérêts de Monaco, c’est un atout formidable pour les négociateurs qui peuvent se servir de la position ferme des élus pour négocier à Bruxelles et obtenir davantage, car au final, l’éventuelle ratification d’un accord devra être autorisée par le Conseil national.

MM : Certains points de vue du Conseil national ont pu infuser auprès des négociateurs ?

S.V. : Nous avons accepté, à la demande de M. Tonelli et pour des raisons stratégiques, que ces discussions demeurent confidentielles. Mais oui, sur des points importants, l’expression de la position du Conseil national a été prise en compte par les négociateurs monégasques. Un jour, quand tout sera fini, on pourra tout dire…

5G : le Conseil National a opté pour la précaution

5G : le Conseil National a opté pour la précaution

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Les élus des Monégasques ont constaté très tôt l’inquiétude, dès avril dernier, de la population de la Principauté concernant le déploiement de la 5G par Monaco Telecom, avec le soutien du Gouvernement.

La position du Conseil National. 

Les questions sur la 5G ne datent pas de son déploiement en Principauté.
Dès le mois d’avril dernier, Franck Julien, Président de la Commission pour le Développement du Numérique et en charge de ces questions, a interpelé dans un courrier le Gouvernement pour éclaircir un certain nombre de points.

Sans rentrer dans des explications trop techniques, rappelons que la 5G, qui est disponible actuellement, n’est qu’un premier niveau de déploiement, qui n’apporte pas de changement substantiel par rapport aux dispositifs utilisés pour le 4G. Les questions qui suscitent l’inquiétude portent sur une phase suivante éventuelle qui utiliserait des « ondes millimétriques ».

Faisant suite à de nombreux échanges souvent contradictoires, l’Assemblée a demandé un moratoire sur la mise en place de ces ondes millimétriques. Grâce à ce moratoire, leur déploiement n’interviendrait que sous la condition expresse que des études scientifiques indépendantes démontrent que l’impact de cette technologie n’aura aucune conséquence négative sur la santé des habitants.

Dans l’attente de ces études, que le Conseil National souhaite transparentes et reconnues au niveau international, le déploiement actuel de la 5G à Monaco s’effectue donc sans utiliser ces fameuses ondes millimétriques.

Concernant le lancement de la 5G en Principauté, le Conseil National déplore l’approche purement marketing de la communication du Gouvernement en relais de celle de Monaco Telecom sur ce sujet. Au lieu de communiquer sur « Monaco, premier pays à déployer la 5G », il aurait été plus utile d’informer de manière très précise et claire, la population de notre pays, évitant ainsi qu’une psychose se mette en place. Ce défaut de communication adaptée de la part de Monaco Telecom et du Gouvernement sur ces questions, est tout à fait regrettable.

Le Conseil National est dans son rôle lorsqu’il alerte le Gouvernement sur les inquiétudes de la population. Il ne faut pas pour autant céder aux sirènes des complotistes qui laissent entendre que les dirigeants de ce Pays sont prêts à faire courir des risques graves à sa population, pour des raisons de profits. Il ne faut pas non plus être des technophiles béats, faisant confiance a priori à une technologie sous prétexte de progrès. Soyons conscients qu’il y a d’importants intérêts commerciaux en jeu et que rien n’est plus important que le principe de précaution pour protéger la santé de la population.

En effet, la santé n’est pas une notion négociable au regard d’avancées technologiques potentielles. Sous réserve de ce principe de précaution pour la santé, les élus seront toujours du côté de ceux qui permettent le développement de notre économie, en gardant à l’esprit la qualité du service rendu (en veillant par exemple à ne pas diminuer le débit de la 4G pour favoriser le passage à la 5G).

Sur cette question de la 5G comme sur toutes les autres, le Conseil National prône le pragmatisme. Il met en avant le principe de précaution et prend en compte les intérêts économiques de la Principauté et ceux de sa population, en mettant au-dessus de tout la notion de santé publique.

Le Conseil National s’engage aux côtés de She Can He Can pour l’égalité Femme / Homme à travers plusieurs avancées législatives

Le Conseil National s’engage aux côtés de She Can He Can pour l’égalité Femme / Homme à travers plusieurs avancées législatives

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L’association monégasque She Can He Can a officiellement lancé, le 19 septembre dernier, sa campagne pour la promotion des Droits des Femmes intitulée « Les Engagements pour l’Égalité », qui vise à inciter chaque résident de la Principauté à appliquer les principes de l’égalité, au quotidien, aussi bien dans leur cercle familial que dans leur milieu social et professionnel. Pour soutenir cette cause, plus de 50 personnalités, issues des sphères institutionnelles, sportives et associatives de Monaco, se sont engagées à respecter et à faire respecter ces engagements à travers une vidéo officielle, consultable ici 👉🏻https://www.facebook.com/253668134721698/posts/2544836958938126?sfns=mo

À l’occasion de cette manifestation, le Président Stéphane Valeri a pris la parole et a tenu à exprimer, au nom du Conseil National, tout son soutien pour faire avancer cette cause majeure, attendue par les monégasques, les résidents et les salariés de la Principauté : « Il faut beaucoup plus qu’une disposition d’esprit pour atteindre cette fameuse égalité. Il nous faut livrer un combat contre les stéréotypes, les réflexes ancrés, les mauvaises habitudes et les comportements. Ce combat, nous en sommes tous les soldats, à la place qui est la nôtre. L’action est le début de l’engagement, et rien n’est plus contagieux que l’exemple. Depuis plusieurs années déjà, le Conseil National donne l’exemple en oeuvrant activement, à travers des actes et des évolutions législatives concrètes, à faire avancer ce combat en faveur de l’égalité. »

Après le droit de vote accordé aux femmes à Monaco (en 1945 pour les élections communales et 1962 pour les élections nationales), le combat pour l’égalité des droits a fait un grand pas en avant, notamment à travers le vote de la Loi de 1992, portée par Stéphane Valeri et Michel-Yves Mourou, qui a donné aux mères monégasques l’égalité de la transmission de la nationalité à leurs enfants. Cette avancée s’est poursuivie avec le vote de la Loi de 2011, donnant aux femmes monégasques l’égalité dans la transmission de la nationalité par le mariage.

Plus récemment et par le biais d’un travail de concert entre le Gouvernement et le Conseil National, de nombreuses avancées sociétales ont été actées ou sont en cours à Monaco, notamment à travers :

✔️ L’ouverture du statut de « chef de foyer » aux femmes fonctionnaires et agents de l’Etat et de la Commune depuis le 1er janvier 2019. Auparavant réservé aux hommes, ce statut permet de bénéficier des allocations familiales et autres allocations pour charge de famille, ainsi que de la couverture maladie pour leurs ayants-droits. Le Conseil National souhaite désormais, avec le Gouvernement, et par l’intermédiaire du vote d’un projet de loi d’ici la fin de l’année, poursuivre cette logique en ouvrant les mêmes droits aux femmes travailleurs indépendants. Il restera alors à permettre cette avancée aux femmes salariées, ce qui passe par la renégociation de la convention franco-monégasque de sécurité sociale. Le Conseil National souhaite que le Gouvernement ouvre dès à présent cette négociation.

✔️ La poursuite de la lutte contre les violences conjugales et sexuelles, notamment par le renforcement des moyens humains et matériels de l’Association d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales. Dans le souci d’accompagner au mieux les victimes et de justement les indemniser par rapport au préjudice subi, le Conseil National demande désormais au Gouvernement la création d’une véritable Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales.

✔️ L’allongement du congé maternité de 16 à 18 semaines pour toutes les femmes salariées de Monaco, voté en juin dernier. Afin de rééquilibrer les tâches familiales et pour que les deux parents puissent pleinement profiter de la naissance de leur enfant, le Conseil National déposera, cet automne, une proposition de loi visant à allonger le congé paternité.

✔️ Le vote, à l’unanimité, en juin dernier, de la proposition de Loi relative à la dépénalisation, pour les femmes, de l’interruption volontaire de grossesse.

✔️ La volonté du Conseil National de voter le 30 octobre prochain, le projet de Loi relative au contrat de vie commune (CVC). Alors que le Gouvernement voudrait globaliser les personnes d’une même famille dans le dispositif, tout en minimisant leurs droits, le Conseil National est unanime pour reconnaître, sans hypocrisie, les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle et leur donner une protection. En effet, les élus défendent une position en phase avec l’évolution des réalités de la société monégasque qui vise à protéger le compagnon ou la compagne dans les situations difficiles de la vie, comme la maladie ou le décès d’un des membres du couple.

✔️ La création d’un Comité de Promotion et de Protection des Droits des Femmes, placé sous la responsabilité de Céline Cottalorda, réunissant des représentants de l’Administration, c’est-à-dire des Départements et de leurs services, des élus du Conseil National et du Conseil Communal, des représentantes d’associations, ainsi que des membres des Services Judiciaires.

Pour conclure, le Président Valeri a souhaité que: « Le Gouvernement Monaco se donne encore davantage les moyens de ses ambitions, pour obtenir de nouveaux résultats concrets en matière d’égalité, notamment dans le cadre professionnel pour aboutir à l’égalité salariale. Une étude de l’IMSEE est en cours à ce sujet, dont il faudra tirer toutes les conséquences.»

À l’issue de son intervention, le Président Valeri a émis le souhait que Mme Cottalorda puisse disposer d’une équipe à part entière et de moyens matériels renforcés.

Bruit, chantiers, circulation, transports, travaux de voirie : Le Conseil National vous écoute.

Bruit, chantiers, circulation, transports, travaux de voirie : Le Conseil National vous écoute.

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Lors de la Conférence de Presse de rentrée, jeudi 19 septembre 2019, le Président Stéphane Valeri a annoncé le lancement d’un vaste dispositif d’écoute de la population autour de la question de la préservation de la Qualité de Vie en Principauté: « Avec Guillaume Rose, président de la commission environnement et qualité de vie, nous avons proposé aux élus de l’assemblée, le lancement d’un vaste dispositif de consultation des Monégasques, des résidents et des travailleurs pendulaires. Cette décision et cette opération ont été votées à l’unanimité des élus en commission plénière d’études. Il s’agit bel et bien d’une préoccupation solidaire, partagée par l’ensemble des élus du Conseil national.

C’est la première fois que le Conseil national va donner la parole à la population, et tous ceux qui le souhaitent pourront s’exprimer. Car ce sujet nous concerne tous ! La mobilisation sur ce sujet majeur de notre quotidien, sera massive, je n’en doute pas.

Avec cette consultation, ce sont tous les nationaux qui vont recevoir un questionnaire, à renvoyer de manière anonyme pour un traitement indépendant et transparent, réalisé par un institut spécialisé, en l’occurrence l’institut BVA. En parallèle, les résidents et les salariés de Monaco, feront l’objet d’une enquête complémentaire en ligne, avec des questions dédiées.

Cette démarche permettra donc de fixer, par des données quantitatives objectives, les préoccupations et les attentes de la population du pays sur ce dossier majeur. A partir de ces données précieuses, nous serons alors en mesure de formuler davantage de propositions, et de demander au Gouvernement Monaco des actions concrètes, notamment dans les domaines des chantiers, de la voirie, ou de la circulation. »

La Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès a, de son côté, expliqué le fonctionnement de cette consultation en quelques points :

« La condition expresse pour que cette démarche ait une valeur est de s’entourer de toutes les garanties de professionnalisme, de régularité, de qualité dans le recueil et le traitement des données et de parfaite conformité légale, réglementaire et éthique. voici quelques caractéristiques de cette consultation :

✔️Chaque personne (sur la base de la liste des nationaux fournie par la Mairie et directement traité par la Poste) reçoit un questionnaire papier. Le questionnaire papier permet de prendre le temps nécessaire de remplir et de reprendre ses réponses. C’est aussi le seul moyen de toucher des personnes qui peuvent avoir des difficultés avec les questionnaires en ligne, notamment les compatriotes les plus âgés. Sur le plan pratique, le papier utilisé répond aux meilleures normes environnementales et sera imprimé à Monaco.

✔️Les questions posées permettent de faire des réponses sur une échelle, pour éviter le risque du oui/non, souvent réducteur.

✔️Le questionnaire est totalement anonyme.

✔️Une question « ouverte » permet, en fin de questionnaire de préciser ses réponses ou de faire des suggestions.

✔️Le Conseil National n’est destinataire d’aucun questionnaire, qui sont tous transmis par la Poste de Monaco à l’Institut BVA qui répond aux normes strictes de régularité et de qualité ISO 9001 (études).

✔️ Sur un plan pratique, le questionnaire sera envoyé la première semaine d’octobre et s’attachera à explorer le ressenti des personnes sur leur situation personnelle en matière de qualité de vie, et de connaitre leur opinion autour de grandes thématiques comme le bruit, la circulation, les transports, le cadre de vie, l’environnement etc. »

Cette consultation, destinée aux Monégasques, sera complétée par une étude en ligne qui permettra de toucher un public plus large impacté par les questions liées à la qualité de vie (résidents, habitants des communes voisines, pendulaires…)