Année : 2019

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Rencontre à Monaco du Groupe d’Amitié France-Monaco du Sénat Échanges fructueux à Monaco entre les parlementaires Français et Monégasques

Rencontre à Monaco du Groupe d’Amitié France-Monaco du Sénat Échanges fructueux à Monaco entre les parlementaires Français et Monégasques

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À l’invitation du Président Stéphane VALERI, le Conseil National a accueilli les 21 et 22 juin, une délégation de sénateurs français*, conduite par Colette GIUDICELLI, Présidente du Groupe d’Amitié France-Monaco au Sénat. Cette rencontre a été l’occasion, pour les sénateurs et les conseillers nationaux présents, d’échanger sur des sujets d’intérêt commun et ainsi renforcer les relations d’amitié et de coopération privilégiées entre les représentants de chaque assemblée.

« Bienvenue sur le Rocher, qui abrite nos institutions, gages de la solidité d’un système jeune de 722 ans. » C’est par ces mots que le Président Stéphane VALERI, a accueilli les sénateurs français dans l’enceinte du Conseil National. En réponse, Christophe-André FRASSA, Président d’honneur du Groupe d’Amitié, a rappelé que « Monaco joue un rôle essentiel dans la relation entre la France et le bassin méditerranéen. »

Après une présentation du rôle du Conseil National dans les institutions monégasques, une réunion de travail a permis de faire le point sur des sujets importants qui concernent aussi bien la Principauté que la France, en particulier :

– Les réflexions dans la perspective d’un éventuel accord d’association avec l’Union Européenne.

– Les dossiers de la vie quotidienne des populations de notre bassin de vie comme le maintien en Principauté d’une population stable d’enfants du Pays, composée de nombreux Français partageant avec les Monégasques la même identité et le même attachement à Monaco.

– La qualité de vie des travailleurs à Monaco habitant la France (avec des sujets comme la circulation, le télétravail, les difficultés dans les transports en commun ou les logements pour les actifs dans les communes limitrophes…).

– Les questions environnementales (avec des sujets comme la modernisation de l’usine de valorisation des déchets de Monaco et la préservation de la Méditerranée).

La délégation du groupe d’amitié a enfin eu l’honneur d’être reçue par S.A.S. le Prince Albert II de Monaco au Palais princier. En présence d’autres députés et de M. Jean- Claude Guibal, député honoraire, Maire de Menton et Président de l’Association Historique des Sites Grimaldi de Monaco, les sénateurs ont été ensuite conviés à participer à la deuxième « Rencontre des Sites Historiques Grimaldi de Monaco », organisée par Monaco-Inter Expo, une rencontre des anciens « fiefs » de la famille Grimaldi situés dans des communes françaises.

Les échanges entre les deux délégations ont été particulièrement riches et ont permis de consolider l’excellence des liens qui unissent les deux Assemblées et les deux Pays.

La prochaine rencontre se déroulera, comme le veut la tradition, l’an prochain au Sénat, à Paris.

*Délégation des sénateurs français, membres du Groupe d’Amitié France-Monaco, présents : Colette GIUDICELLI, présidente du groupe d’amitié et sénatrice (LR) des Alpes-Maritimes, Christophe-André FRASSA, président d’honneur du groupe d’amitié et sénateurs (LR) des Français établis hors de France, Hélène CONWAYMOURET, vice-présidente du Sénat et sénatrice (SOCR) des Français établis hors de France, Jacky DEROMEDI, vice-présidente du groupe d’amitié et sénatrice (LR) des Français établis hors de France, Philippe MOUILLER, vice-président du groupe d’amitié et sénateur (LR) des Deux-Sèvres, Martine BERTHET, sénatrice (LR) de Savoie, Anne- Marie BERTRAND, sénatrice (LR) des Bouches-du-Rhône, Jean-Pierre GRAND, sénateur (LR) de l’Hérault, Antoine LEFÈVRE, sénateur (LR) de l’Aisne, Brigitte LHERBIER, sénatrice (LR) du Nord, Marie MERCIER, sénatrice (LR) de Saône et Loire et Samir HAMMAL, secrétaire exécutif du groupe d’amitié.

Taxis électriques : le Conseil National se réjouit de la mise en place d’une flotte saisonnière de taxis électriques intra-muros

Taxis électriques : le Conseil National se réjouit de la mise en place d’une flotte saisonnière de taxis électriques intra-muros

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Dès son élection, en février 2018, la majorité du Conseil National a demandé, conformément à une attente des résidents, la mise en place d’une flotte saisonnière de taxis électriques pour les déplacements intra-muros. Ces derniers mois, une série de rencontres a ainsi été menées au Conseil National avec les artisans taxis en lien avec le Gouvernement Monaco, pour offrir un service toujours plus performant aux résidents et aux visiteurs de la Principauté.

Les Monégasques et les résidents se font en effet régulièrement l’écho, auprès des élus nationaux, de leur difficulté à trouver un taxi, à certaines heures (particulièrement l’été), pour des déplacements intra-muros. 

C’est dans ce contexte qu’un groupe de travail tripartite entre les professionnels*, le Gouvernement et le Conseil National ** , s’est réuni a de nombreuses reprises, sous l’autorité du Département des Finances, depuis le début de cette année, pour mieux prendre en compte les attentes de chacun.

Ces réunions ont permis d’aboutir, aujourd’hui, à la mise en place de cette solution de taxis électriques saisonniers. Répondant à la fois à un objectif d’amélioration du service, et s’inscrivant pleinement dans une logique de transition énergétique, la solution proposée devrait permettre de répondre aux besoins des utilisateurs et offre aux professionnels volontaires, de nouvelles sources de développement, adaptées à la forte demande de courses intra-muros au sein de la Principauté, en période estivale.

À l’automne, un bilan objectif de cette opération dont le Conseil se réjouit de la mise en place, devra être réalisé auprès des professionnels comme des usagers. 

*L’Association des Exploitants de Taxis Indépendants de Monaco

**Balthazar Seydoux et Karen Aliprendi de Carvalho

« Le lien entre les mouvements de population et la sécurité » – Participation du Conseil National à la réunion de l’Assemblée Parlementaire de la Méditerranée (APM)

« Le lien entre les mouvements de population et la sécurité » – Participation du Conseil National à la réunion de l’Assemblée Parlementaire de la Méditerranée (APM)

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Marie-Noëlle GIBELLI, Conseiller National et chef de la délégation monégasque auprès de l’Assemblée Parlementaire de la Méditerranée (APM)[1] a participé, du 19 au 21 juin 2019, à la réunion sur le thème « Le lien entre les mouvements de population et la sécurité », qui s’est tenue à Ankara et à Gaziantep (Turquie).

En collaboration avec la Grande Assemblée Nationale de Turquie, l’APM a organisé, à la demande de María Fernanda ESPINOSA, Présidente de l’Assemblée Générale des Nations Unies, un événement international de trois jours, consacré au lien entre les mouvements de population et la sécurité.

Plus de 130 délégués de 20 pays différents, parmi lesquels des représentants des Parlements membres de l’APM, des organisations parlementaires internationales, des gouvernements, des agences des Nations Unies et de la société civile, ont participé à cette réunion.

En marge de cette réunion, la délégation de l’APM a pu s’entretenir avec Mevlüt ÇAVUSOGLUV, Ministre des Affaires étrangères de la Turquie. 

À la suite des débats parlementaires à Ankara, Marie-Noelle GIBELLI s’est rendue à Gaziantep, le 21 juin 2019, pour rencontrer les autorités locales et s’informer à propos de la crise des réfugiés dans les zones frontalières turques avec la Syrie. A cette occasion, elle a visité le camp de réfugiés de Nizip.

Les résultats de la réunion serviront de base à l’action future de l’APM sur ce sujet et aux résolutions qui seront soumises pour adoption, à l’occasion de la 14ème réunion plénière de l’APM, qui se tiendra en février 2020 à Athènes, (Grèce).

[1] L’Assemblée générale des Nations Unies a accordé le statut d’observateur à l’APM en 2009 en reconnaissance de son rôle unique dans les affaires méditerranéennes ainsi qu’au niveau international. Par cette décision, l’APM a obtenu le droit d’occuper un siège dans la salle de l’Assemblée générale, d’intervenir dans les débats importants et de participer à toutes les consultations formelles.

Ouverture des commerces le dimanche : « Une grande avancée pour les consommateurs, les commerçants et les salariés qui le souhaitent »

Ouverture des commerces le dimanche : « Une grande avancée pour les consommateurs, les commerçants et les salariés qui le souhaitent »

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Ce lundi 24 juin, lors de la séance publique de clôture de la session de printemps 2019, cinq textes * ont été votés (à l’unanimité des présents), avec, en ouverture des débats, le Projet de loi, n° 979 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée (Ouverture des commerces le dimanche).

Pour le Président Stéphane Valeri : « Nous sommes parvenus, après de longs débats, à trouver un accord avec le Gouvernement Monaco, qui voulait créer deux zones et limiter le nombre de dimanches en fonction des quartiers, ce qui était injuste et incompréhensible pour les consommateurs. Ce n’était pas l’esprit de l’engagement que nous avions pris devant les Monégasques en réponse à leurs attentes. Le texte voté est équilibré et marque une grande avancée pour les consommateurs, les salariés et les commerçants qui le souhaitent. »

Pour Christophe Robino, rapporteur de ce texte : « La loi que nous avons votée est satisfaisante. Elle protège les salariés, dont les charges patronales seront remboursées aux commerçants et qui bénéficieront de contreparties justes (salaire double ou un jour de repos supplémentaire).»

Pour Corinne Bertani, Conseiller National, chargée du commerce et premier signataire de la proposition de loi : « ce texte va permettre de pérenniser l’attractivité de Monaco, sur un jour qui profite à la concurrence étrangère, française et italienne. »

En conclusion de son intervention Stéphane Valeri a ajouté : « En modernisant notre loi, nous adaptons notre législation aux nouvelles habitudes de consommation et nous répondons encore un peu plus aux attentes de nombreux consommateurs. C’était d’autant plus nécessaire dans la perspective de l’important investissement que l’Etat va réaliser pour agrandir et moderniser le Centre Commercial de Fontvieille. C’est une avancée obtenue non sans douleur, après de nombreux mois de discussions pas toujours faciles, il faut bien le dire. Mais c’est une fois encore, la force de nos institutions de nous permettre de trouver des solutions consensuelles et pragmatiques, lorsque les deux partenaires institutionnels laissent de côté toute approche dogmatique.« 

* Les 5 textes votés en séance publique (à l’unanimité des élus présents) le 24 juin 2019) : 

° Projet de loi, n° 979 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée (Ouverture des commerces le dimanche)

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait un zonage avec pour le quartier de Monte-Carlo la possibilité d’ouvrir 25 dimanches par an contre 9 pour le reste du Pays. Cette sélection par le pouvoir d’achat et les catégories sociales ayant été rejetée, la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires diverses a donc amendé ce texte pour laisser une liberté de choix portant sur tous les dimanches de l’année et pour tous : salariés ou commerçants. Le texte voté ce 24 juin donne la possibilité aux commerçants d’ouvrir autant de dimanches qu’ils le souhaitent, dans la limite de trente par salarié, le gouvernement n’en ayant pas accepté davantage.

° Projet de loi, n° 990 relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle (Loi sur le replay)

La possibilité de revoir les programmes sous forme de « Replay » se heurte, à Monaco, à un obstacle juridique lié à la protection et à la gestion des droits d’auteur. Ce texte va offrir aux résidents de la Principauté, un nouveau service qui donnera la possibilité d’accéder à des programmes, au moment où ils le souhaitent.

° Projet de loi, n° 982 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste

Cette loi réforme les dispositions de l’Ordonnance du 29 mai 1894 en élargissant le domaine de compétence des sages-femmes, aujourd’hui essentiellement limité à la pratique des « accouchements simples » et à la prescription d’examens et de médicaments. Elles pourront désormais assurer des consultations gynécologiques préventives, le diagnostic et la surveillance de la grossesse, ainsi que l’examen postnatal.

° Projet de loi, n° 958 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire.

Cette loi entend poursuivre trois objectifs principaux : 

– introduire la sauvegarde de justice avec un nouveau régime de protection d’un majeur,

– créer « le mandat de protection future » permettant à une personne d’anticiper son incapacité future

– encadrer la profession de mandataire de justice.

Cette loi permettra de mieux protéger nos aînés.° Projet de loi, n° 981, relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain.

La loi n°981 relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain, vise à intégrer dans le dispositif monégasque le recours à une terminologie internationale qui identifie la molécule lors de la rédaction de l’ordonnance.

MC Summer Concert : Révélations des 3 jeunes artistes

MC Summer Concert : Révélations des 3 jeunes artistes

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Olivia Dorato Officiel, Rory O’Shea et Pab Emson ont été désignés par les jeunes de Monaco pour faire la 1ère partie de Kungs le 15 juillet prochain sur la mythique scène de la Salle des Étoiles !

Le 1er MC Summer Concert pour les jeunes, à l’initiative du Conseil National, organisé conjointement par le Gouvernement Monaco, le Conseil National et la Mairie de Monaco se déroulera le 15 juillet prochain à la Salle des Étoiles du Sporting Monte-Carlo. 

Comme pour Kungs, le choix des artistes locaux pour assurer la 1ère partie du concert incombait aux jeunes de Monaco. Ils ont rendu leur verdict en choisissant 3 artistes de styles différents : 

– OLIVIA DORATO : jeune Monégasque de 21 ans, auteur compositeur, interprète et musicienne. Olivia a commencé à composer à l’âge de 9 ans, a sorti son 1er album « Heartbroken » en 2013, puis un second « Fizzy » en 2017 et s’est déjà produite en concert à l’occasion des festivités des 10 ans de règne du Prince Albert II, au Festival Aluna, au Festival de Bandol mais aussi en première partie de Gilbert Montagné, de Dany Brillant et de Michael Jones. 

– RORY O’SHEA : jeune chanteur et danseur britannique, Rory s’est produit lors de spectacles de chant au Théâtre Michel Daner de Beausoleil et à l’occasion de la Fête de la Musique à Mouans-Sartoux. L’an dernier, il a chanté en solo, déjà sur la scène de la Salle des Etoiles, au cours du « Cabaret Musical » du CHPG.

– PAB EMSON : sous ce pseudonyme se cache un chanteur dans le style pop/dance qui alterne compositions personnelles et reprises d’artistes célèbres. Sur scène le 15 juillet, il fera découvrir au public les titres de son dernier album actuellement en production. 

Très bientôt, nous vous présenterons ces jeunes artistes. 

n°1475 – Loi relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain

n°1475 – Loi relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain

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Ce projet de loi prévoit que le professionnel de santé devra, lorsqu’il prescrit un médicament, mentionner les principes actifs qu’il contient, tels qu’ils sont désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par l’Organisation Mondiale de la Santé.

L’emploi de la dénomination commune internationale dans les ordonnances vise à prévenir le risque de surdosage, d’allergie, de contre-indication à un principe actif et à éviter les effets indésirables pouvant résulter d’interactions médicamenteuses. Il permet également de faciliter la délivrance à l’étranger des médicaments qui ont été prescrits, ainsi que, sauf contre-indication du professionnel de santé, celle de médicaments génériques.

n°1474 – Loi relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes

n°1474 – Loi relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes

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Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 209 relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future qui avait été adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 28 mai 2015.

Comme son intitulé l’indique, ce projet de loi poursuit trois objectifs principaux. Le premier objectif consiste à introduire la sauvegarde de justice, nouveau régime de protection d’un majeur, laquelle est uniquement conçue comme une mesure temporaire dans le cadre d’une instance visant au prononcé d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

Le deuxième objectif consiste en la création du mandat de protection de future qui permet à une personne d’anticiper sur son incapacité future et d’organiser au mieux la protection de ses intérêts, mais également ceux de ses enfants en cas de décès.

Le troisième objectif est l’encadrement de la profession de mandataire judiciaire afin de veiller, dans un domaine d’une particulière sensibilité, à la compétence et au professionnalisme de ceux qui entendent l’exercer. C’est pour cette raison que le projet de loi soumet son exercice à la délivrance d’un agrément par le Ministre d’Etat. Il réaffirme également le principe de la priorité nationale, en prévoyant que cette délivrance se fera prioritairement aux personnes de nationalité monégasque.

24 juin 2019 – Séance Publique Législative

24 juin 2019 – Séance Publique Législative

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PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE 2019

Ordre du jour de la Séance Publique du lundi 24 juin 2019

  1. ANNONCE DES PROJETS DE LOI TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT, DES PROPOSITIONS DE LOI DEPOSEES ET RENVOI DEVANT LES COMMISSION
  2. DISCUSSION DE CINQ PROJETS DE LOI

    – Projet de loi, n° 979 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée.
    – Projet de loi, n° 990 relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle.
    – Projet de loi, n° 982 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste.
    – Projet de loi, n° 958 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire.
    – Projet de loi, n° 981 relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usages humain.

n°1473 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée

n°1473 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée

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Ce texte a pour objet de réformer les dispositions de l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, afin d’élargir le domaine de compétences des sages-femmes, aujourd’hui essentiellement limité à la pratique des « accouchements simples » et à la prescription d’examens et de médicaments.

Aussi, le projet de loi prévoit notamment que les sages-femmes pourront, en l’absence de situation pathologique, assurer auprès des femmes des consultations de gynécologie préventive, le diagnostic et la surveillance de la grossesse, ainsi que l’examen postnatal.

Cette réforme permet ainsi de tenir compte de l’évolution du cadre normatif français relatif à la profession de sage-femme, dans le respect des spécificités monégasques. 

n°1472 – Loi relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle

n°1472 – Loi relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle

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Ce projet de loi adapte la législation monégasque relative aux droits d’auteur aux nouveaux usages numériques des programmes radiodiffusés et, en particulier, celui de la désynchronisation des consommations, c’est-à-dire du visionnage de programmes disponibles en rattrapage pour une durée plus ou moins longue sur un nombre croissant de supports.

A cette fin, le texte consacre une exception légale en vue de ne permettre qu’un usage privé des œuvres transmises à Monaco et, en contrepartie, alloue aux titulaires de droits une compensation équitable. Il prévoit, en outre, que ladite compensation, dont le montant sera déterminé par le Ministre d’Etat avec avis d’une commission administrative ad hoc, sera collectée par un organisme de gestion collective des droits d’auteurs établi en Principauté. Pour pouvoir prétendre au versement de cette compensation équitable, les titulaires de droits devront s’affilier à cet organisme ou, à défaut, désigner un mandataire établi sur le territoire monégasque.