n°249 – Proposition de loi interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures liées à la crise du virus COVID-19

Suite réservée par le Gouvernement :Eu égard aux circonstances exceptionnelles auxquelles est confrontée la Principauté au regard de la crise Covid et conformément 67 de la Constitution, le Gouvernement s'est engagé à ne pas épuiser la totalité des délais constitutionnels pour transformer la proposition de loi et procéder, en urgence, à l’élaboration et au dépôt d'un projet de loi.