14 mai 2020 - Conseil National

Les projets de loi en cours

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14.05.202028.05.2020 - 16:35

n°1104 – Projet de loi portant modification de la loi n°1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme

Le projet de loi n° 1104 prévoit de modifier la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la ...

n°1103 – Projet de loi prononçant la désaffectation entre l’immeuble domanial « Les Jacarandas » et le 39 et 43 rue Grimaldi, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’État

Le projet de loi n° 1103 a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle de 144 m² relevant du ...

n°1102 – Projet de loi modifiant l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n°676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles, modifiée

Le projet de loi n° 1102 prévoit de compléter les dispositions de l'Ordonnance-Loi n° 676 du 2 décembre 1959 sur ...

n°1101 – Projet de loi rendant obligatoires certaines vaccinations jusqu’alors recommandées chez les enfants

Le projet de loi n° 1101 a pour objet de modifier la loi n° 882 du 29 mai 1970 concernant ...

n°1100 – Projet de loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2025

...

n° 1099 – Projet de loi portant modification de la loi n° 1.283 du 7 juin 2024 relative à l’organisation de la Sécurité Civile

Le projet de loi n° 1099 a pour objet de modifier la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative ...

n° 1098 – Projet de loi modifiant la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être

Le projet de loi n° 1098 entend compléter les dispositions de la la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 ...

n°1094 – Projet de loi relative à la modernisation du droit des sociétés

Le projet de loi n° 1094 constitue le premier volet d’une importante réforme législative visant à moderniser le droit des ...

n°1093 – Projet de loi portant modification de diverses dispositions en matière de numérique

Le projet de loi portant modification de diverses dispositions en matière de numérique est issu de la proposition de loi ...

n°1088 – Projet de loi sur le sport

Le projet de loi n° 1088 a pour objet de mettre en place un cadre juridique global concernant la pratique ...

n°1087 – Projet de loi relative à l’utilisation de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance des lieux accessibles au public pour la détection, la recherche et l’identification des personnes recherchées ou signalées au moyen de systèmes d’identification biométrique à distance

Le projet de loi n° 1087 a pour objet d’autoriser l’utilisation, par la direction de la Sûreté Publique, de système ...

n°1081 – Projet de loi relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie

Le projet de loi n° 1081 vise à instituer un cadre juridique assurant aux personnes malades une fin de vie ...

n°1045 – Projet de loi portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit

Face aux changements induits par le numérique, la complexification des relations commerciales et l’importance des enjeux économiques en présence, le ...

n° 1039 – Projet de loi, relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet ...

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de ...

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs ...

n°980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit

Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation ...