Les projets de loi en cours
Le projet de loi n° 1094 constitue le premier volet d’une importante réforme législative visant à moderniser le droit des ...
Le projet de loi portant modification de diverses dispositions en matière de numérique est issu de la proposition de loi ...
Le projet de loi n° 1091 précise les conditions d’intervention des médecins-inspecteurs de santé publique dans le cadre de leur ...
Le projet de loi n° 1090 a pour objet de lutter contre les évènements indésirables associés aux soins, tels que ...
Le projet de loi n° 1089 entend instituer une aide médicale de l’Etat payante, pour les personnes de nationalité monégasque ...
Le projet de loi n° 1088 a pour objet de mettre en place un cadre juridique global concernant la pratique ...
Le projet de loi n° 1087 a pour objet d’autoriser l’utilisation, par la direction de la Sûreté Publique, de système ...
Issu de la transformation de la proposition de loi n° 254, adoptée le 15 juin 2022 par le Conseil National, ...
Le projet de loi n° 1081 vise à instituer un cadre juridique assurant aux personnes malades une fin de vie ...
Ce texte est issu de la transformation de la proposition de loi n° 252, relative à l’encadrement de la profession ...
Ce projet de loi a pour objet de permettre l’obtention par Monaco d’une « décision d’adéquation » par la Commission européenne, ...
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à ...
Le projet de loi n° 1050 a pour objet de créer une nouvelle forme de société civile, dénommée société ...
Face aux changements induits par le numérique, la complexification des relations commerciales et l’importance des enjeux économiques en présence, le ...
Résultant de la transformation de la proposition de loi n° 246, le présent projet de loi a pour objet ...
Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de ...
Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs ...
Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation ...