Les lois

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15.05.202028.05.2020 - 16:36

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n°1564 – Loi du 21 octobre 224 modifiant la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires

Le projet de loi n° 1097 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires vise à modifier la loi n° 1.398 du ...

n°1563 – Loi du 21 octobre 2024 portant fixation du budget de l’exercice 2024 – rectificatif

...

n°1562 – Loi du 2 juillet 2024 relative à la couverture médicale subsidiaire

Le projet de loi n° 1089 entend instituer une aide médicale de l’Etat payante, pour les personnes de nationalité monégasque ...

n°1561 – Loi du 2 juillet 2024 relative au droit à l’oubli et à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit

Issu de la transformation de la proposition de loi n° 254, adoptée le 15 juin 2022 par le Conseil National, le ...

n°1560 – Loi du 2 juillet 2024 relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

Ce texte est issu de la transformation de la proposition de loi n° 252, relative à l’encadrement de la profession ...

n°1559 – Loi du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

Le projet de loi n° 1084 est le quatrième volet d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux ...

n°1558 – Loi du 29 février 2024 instituant un congé maternité en faveur des travailleurs indépendants

Le projet de loi n° 1086 a pour objet d’instituer un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants ...

n°1557 – Loi du 22 décembre 2023 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2024

...

n°1556 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

Le projet de loi n°1066 a pour objet de fixer le cadre juridique de la profession de vétérinaire, y compris ...

n°1555 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques et d’autres infractions portant atteinte aux personnes

Le projet de loi n°1074 a pour objet d’instaurer un système d’indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes ...

n°1554 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

Le projet de loi n°1069, relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation ...

n°1553 – Loi du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)

Le projet de loi n° 1080 est le troisième texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux ...

n°1552 – Loi du 7 décembre 2023 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés

Le projet de loi n° 1083 s’inscrit dans la volonté d’harmoniser la durée légale du congé de paternité des salariés, ...

n°1551 – Loi du 20 octobre 2023 portant fixation du budget de l’exercice 2023 – rectificatif

...

n°1550 – Loi du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II)

Le Projet de loi n° 1078 est le second texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux ...

n°1549 – Loi du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I)

9Le Projet de loi n° 1077 est le premier texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux ...

n°1548 – Loi du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d’ordre fiscal

Ce projet de loi a pour objet d’ajuster des dispositions d’ordre fiscal sans que, comme l’indique son exposé des motifs, ...

n°1547 – Loi du 22 juin 2023 relative au don de congés

Le projet de loi n° 1073 a pour objet la création d’un mécanisme de dons de jours de congés permettant ...

n°1546 – Loi du 20 avril 2023 portant modification des articles 7 et 8 du code de procédure pénale

S’inscrivant directement dans le prolongement du projet de loi, n° 1076, portant approbation de ratification de l’accord entre le ...

n°1545 – Loi du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information

Le Projet de loi n° 1076 a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de ...