Les projets de loi retirés
Projet de loi retiré suite au dépôt du projet de loi n°1062. ...
Le projet de loi, n° 1052, modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de ...
Le projet de loi n° 1050 a pour objet de créer une nouvelle forme de société civile, dénommée société civile ...
Ce projet de loi a été retiré par le Gouvernement par courrier en date du 17 septembre 2021. Il a ...
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des mesures de protection de l'emploi et d'accompagnement de la relance économique ...
Le projet de loi n° 1017 a été retiré par lettre du Ministre d’État en date du 18 septembre 2020 ...
Le projet de loi n°1012 portant fixation du Budget de l'exercice 2020 - 1er rectificatif a été déposé au Conseil ...
Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à ...
Ce texte fait suite à la proposition de loi n°226 relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification ...
Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n° 219, adoptée en Séance Publique le 26 mai ...
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 ...
Ce projet de loi a pour objet de compléter les dispositions de la loi n° 1.389 relative au financement des ...
Le projet de loi initial n° 907 de modernisation du droit économique, déposé le 12 décembre 2012 sur le bureau ...
Le projet de loi n° 907 est un travail d’envergure qui vise à moderniser et réformer, les règles de droit ...
Le projet de loi n° 901 reprend, sous le terme « convention de propriété-sureté », la fiducie-sûreté telle qu’énoncée par ...
