Les propositions de loi adoptées

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20.05.202020.05.2020 - 10:25

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Categories: Textes & Lois

n°266 – Proposition de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale

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n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur de développement

La proposition de loi n° 265 entend instituer un schéma directeur de développement visant à améliorer le développement urbanistique de ...

n°264 – Proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique

La proposition de loi n° 264 entend instituer plusieurs interdictions concernant les produits électroniques de vapotage réutilisables et à usage ...

n°263 – Proposition de loi modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

La proposition de loi n° 263 entend renforcer l’effectivité du droit au compte institué par la loi n° 1.492 du ...

n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps

La proposition de loi n° 262 entend instituer un cadre juridique général pour la mise en place d’un compte épargne-temps ...

n°261 – Proposition de loi relative à la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

La proposition de loi n° 261 entend faire évoluer la législation actuellement applicable en matière de résidence alternée, laquelle impose ...

n°259 – Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail

La proposition de loi n° 259 entend consacrer légalement la rupture négociée entre un salarié et son employeur, aussi appelée ...

n°255 – Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de numérique

PROPOSITION DE LOI DE M. FRANCK JULIEN, COSIGNEE PAR MMES KAREN ALIPRENDI, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, ...

n°254 – Proposition de loi instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire

PROPOSITION DE LOI DE Madame BÉATRICE FRESKO-ROLFO, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSÉ BADIA, PIERRE BARDY, MMES ...

n°253 – Proposition de loi relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public

PROPOSITION DE LOI DE M. BALTHAZAR SEYDOUX, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES ...

n°252 – Proposition de loi relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens

PROPOSITION DE LOI DE M. BALTHAZAR SEYDOUX, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE-CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES ...

n°251 – Proposition de loi sur l’instauration d’une loi de résultat budgétaire final

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n°249 – Proposition de loi interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures liées à la crise du virus COVID-19

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n°247 – Proposition de loi relative aux pratiques de soins non conventionnelles

Proposition de loi de Mlle Marine GRISOUL, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, ...

n°246 – Proposition de loi relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé pour les titres de sociétés non cotées

Proposition de loi de M. Franck JULIEN, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, ...

n°244 – Proposition de loi relative à l’acquisition de la nationalité par mariage

Proposition de loi de M. Stéphane VALERI, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes ...

n°243 – Proposition de loi relative à la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire

Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle GIBELLI, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, Mm. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes ...

n°242 – Proposition de loi portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

La proposition de loi n° 242 a pour objet d’instaurer, au profit de tous les propriétaires de locaux régis par ...

n°241 – Proposition de loi relative à l’ouverture des commerces de détail le dimanche

La proposition de loi n° 241 a pour objet de permettre une ouverture facilitée le dimanche pour les commerces de détail ...

n°240 – Proposition de loi relative à la simplification des conditions d’exercice du vote par procuration

Proposition de loi, n° 240, de Mlle Marine GRISOU, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, ...