Categories Categories: Textes & Lois
n°235 – Proposition de loi portant suppression de l’acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage
Proposition de loi de M. Jean-Michel CUCCHI portant suppression de l'acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage ...
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n°175 – Proposition de loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
Proposition de loi de M. Jean-Pierre LICARI modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales ...
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