Les propositions de loi rejetées Les propositions de loi rejetées AuteurCN Posted on 20.05.202020.05.2020 - 10:35 0 likes 29,951 views Comments Les propositions de loi rejetées Comments Categories Categories: Textes & Lois n°235 – Proposition de loi portant suppression de l’acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage Proposition de loi de M. Jean-Michel CUCCHI portant suppression de l'acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage ...Lire La suite… n°175 – Proposition de loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales Proposition de loi de M. Jean-Pierre LICARI modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales ...Lire La suite…