Les propositions de loi en cours

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20.05.202020.05.2020 - 10:17

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n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur de développement

La proposition de loi n° 265 entend instituer un schéma directeur de développement visant à améliorer le développement urbanistique de ...

n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps

La proposition de loi n° 262 entend instituer un cadre juridique général pour la mise en place d’un compte épargne-temps ...

n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

La proposition de loi n° 260 entend compléter les droits instaurés par la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 ...

n°258 – Proposition de loi relative aux fondations d’intérêts mixtes

La proposition de loi n° 258 entend créer une nouvelle forme de fondation, en ajoutant au régime de droit commun ...

n°248 – Proposition de loi instituant une obligation d’assurance en matière de responsabilité décennale

La proposition de loi, n°248, déposée lors de la Séance Publique du mardi 10 décembre 2019, a été élaborée ...

n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

La présente Proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 28 juin 2017, vise à incriminer le ...

n°228 – Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption

Proposition de loi relative à la création de l'Agence Monégasque Anticorruption de Claude BOISSON cosignée par Christian BARILARO, Alain FICINI, ...

n°223 – Proposition de loi relative aux dons d’organes post mortem

Proposition de loi, n° 223, relative aux dons d'organes post mortem de Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, cosignée par MM. Christian BARILARO, ...

n°217 – Proposition de loi relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi

Proposition de loi n° 217 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON relative aux priorités d'accès à l'emploi ...

n°216 – Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

Proposition de loi n° 216 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON réévaluation du traitement indiciaire de base ...

n°215 – Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration

Proposition de loi n° 215 de M. Eric ELENA relative à la représentation des salariés au Conseil d'administration. Même si ...

n°214 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseurs et d’avocats

Proposition de loi n° 214 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc ...

n°213 – Proposition de loi relative au chef de foyer

Proposition de loi n° 213 de M. Eric ELENA, M. Jean-Louis GRINDA, M. Bernard PASQUIER et M. Jean-François ROBILLON. Actuellement, ...

n°205 – Proposition de loi relative à la sécurité et à la conformité des produits

Proposition de loi n° 205 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre ...

n°204 – Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives

Proposition de loi n° 204 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre ...

n°199 – Proposition de loi modifiant l’article 308 du code pénal en matière de secret professionnel

Proposition de loi n° 199 de MM. Laurent NOUVION, Marc BURINI et Christophe STEINER modifiant l'article 308 du code pénal ...