n°251 – Proposition de loi sur l’instauration d’une loi de résultat budgétaire final n°251 – Proposition de loi sur l’instauration d’une loi de résultat budgétaire final AuteurCN Posted on 2.06.20208.08.2024 - 12:28 18/05/2020 CFRC : Etude en Commission [voir les étapes]Read More 18/05/2020 CFRC : Etude en Commission [voir les étapes] 18/05/2020 : Etude du texte 02/06/2020 Dépôt de la proposition de loiRead More 02/06/2020 Dépôt de la proposition de loi Voir la proposition de loi 10/06/2020 CFRC : Approbation du rapportRead More 10/06/2020 CFRC : Approbation du rapport 10/06/2020 : Désignation du Rapporteur, validation du dispositif et approbation du rapport : voir le texte 16/06/2020 Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la CommissionRead More 16/06/2020 Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission 16/06/2020 Séance Publique : adoption de la proposition de loiRead More 16/06/2020 Séance Publique : adoption de la proposition de loi 15/12/2020 Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loiRead More 15/12/2020 Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi
