n°251 – Proposition de loi sur l’instauration d’une loi de résultat budgétaire final
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251
2 juin 2020
16 juin 2020
16 juin 2020
Suivi du Fonds de Réserve Constitutionnel et la Modernisation des Comptes Publics
Jean-Louis GRINDA
Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Gouvernement a informé le Conseil National, par courrier du 15 décembre 2020, de sa décision de transformer ce texte en projet de loi.
n° 8637, le 7 avril 2023
Proposition de loi