n°1500 – Loi du 11 décembre 2020 prononçant, boulevard du Jardin Exotique et avenue Pasteur, le transfert d’un volume en tréfonds du domaine public de la Commune au domaine public de l’État.
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1022
30 septembre 2020
Finances et Économie Nationale
Daniel BOERI
3 décembre 2020
n° 8517, le 18 décembre 2020
n° , le
Projet de loi
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