n°254 – Proposition de loi instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire
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PROPOSITION DE LOI DE Madame BÉATRICE FRESKO-ROLFO, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSÉ BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES, MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHÈLE DITTLOT, M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MME MARIE-NOELLE GIBELLI, M. JEAN-LOUIS GRINDA, MME MARINE GRISOUL, MM. FRANCK JULIEN, FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, GUILLAUME ROSE, BALTHAZAR SEYDOUX, STEPHANE VALERI ET PIERRE VAN KLAVEREN.
254
7 mai 2021
10 mai 2021
15 juin 2022
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Béatrice FRESKO-ROLFO
Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Gouvernement a informé le Conseil National, par courrier du 15 décembre 2022, de sa décision de transformer ce texte en projet de loi.
n° , le
Proposition de loi