n°254 – Proposition de loi instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire

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14.05.20219.08.2024 - 11:19

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Categories: Les propositions de loi adoptées

PROPOSITION DE LOI DE Madame BÉATRICE FRESKO-ROLFO, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSÉ BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES, MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHÈLE DITTLOT, M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MME MARIE-NOELLE GIBELLI, M. JEAN-LOUIS GRINDA, MME MARINE GRISOUL, MM. FRANCK JULIEN, FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, GUILLAUME ROSE, BALTHAZAR SEYDOUX, STEPHANE VALERI ET PIERRE VAN KLAVEREN.

Proposition de loi n° :254

Reçue le :7 mai 2021

Déposée en Séance Publique le :10 mai 2021

Adoptée en Séance Publique le :15 juin 2022

Commission saisie :Intérêts Sociaux et Affaires Diverses

Rapporteur :Béatrice FRESKO-ROLFO

Suite réservée par le Gouvernement :Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Gouvernement a informé le Conseil National, par courrier du 15 décembre 2022, de sa décision de transformer ce texte en projet de loi.

Débat publié au Journal de Monaco :n° , le

Télécharger les pièces jointes :

Proposition de loi

Avis du Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la médiation

Rapport

Texte consolidé

n°254 – Proposition de loi instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire

n°254 – Proposition de loi instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CISAD : Consultations [voir les étapes]

CISAD : Début de l’étude

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi