n°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

 

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Le projet de loi, n° 1052, modifiant la loi n° 841 du 1^er mars 1968 relative aux lois de budget, est issu de la transformation de la proposition de loi n° 251 sur l’instauration d’une loi de résultat budgétaire final.

Ce texte prévoit la création d’un budget rectificatif final. Celui-ci permettrait de modifier les inscriptions budgétaires d’une année N au cours de la « période complémentaire » qui s’étend jusqu’à la fin du mois de mars de l’année N+1. Ainsi, ces ultimes rectifications budgétaires pourraient intervenir avant la finalisation de la clôture annuelle des comptes budgétaires de l’exercice concerné.

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