Le Conseil National a voté, à la Séance Législative du 2 décembre 2021, le projet de loi n°1034 (https://rb.gy/enpo0w) qui a pour but de faire évoluer le cadre législatif du contrat « habitation-capitalisation » (CHC), en le rendant plus souple tant en matière de mobilité, de remboursement ou encore de transmission du capital.

Cette réforme prévoit désormais :
– Que le CHC puisse être contracté dans n’importe quel appartement domanial, y compris sous loi 887, qu’il soit ou pas inscrit au plan triennal ou au Plan National pour le Logement ;
– De permettre une plus grande souplesse pour les remboursements au cours d’un CHC ;
– Le renouvellement gratuit du contrat au terme des 75 ans ;
– De pouvoir transmettre son capital, hors succession, à une autre personne qui aura été désignée préalablement par acte administratif auprès de l’Administration des Domaines.
Grâce à ce texte, les Monégasques pourront faire évoluer leur CHC, au gré de leur parcours dans les Domaines, mais aussi de leur parcours de vie professionnelle ou familiale.

Explications avec Franck Lobono, Président du Logement et Rapporteur de ce texte de loi : (https://rb.gy/urmwzh)