n°1520 – Loi du 11 février 2022 complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Ce projet de loi a pour objet de modifier la loi n° 1.503, récemment votée par le Conseil National en vue, notamment, d’introduire en droit monégasque des mesures d’effet équivalent à celles prévues par la Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Ainsi, le projet de loi apporte quatre séries de modifications à la loi en vigueur.
La première vise à tenir compte de la définition de la notion d’activité criminelle dont les produits sont susceptibles de faire l’objet d’une opération de blanchiment, figurant dans la Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
La deuxième comprend l’ajout de nouvelles catégories de professionnels parmi celles qui sont déjà assujetties à la loi, à savoir « les commerçants et personnes qui organisent la vente ou la location des biens suivants : œuvres d’art, matériaux précieux, pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, horlogerie, maroquinerie, véhicules terrestres, aériens ou maritimes et autres objets de grande valeur » et « les personnes qui exercent l’activité de domiciliation ».
La troisième a pour objet de préciser certaines des obligations incombant aux professionnels assujettis, notamment en présence d’opérations atypiques.
La quatrième vise à corriger un certain nombre d’erreurs matérielles relevées dans le dispositif de la loi en vigueur.
Loi
Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc