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Le Conseil National s’associe à la Journée Internationale de lutte contre le cancer de l’enfant
Le Conseil National s’associe à la Journée Internationale de lutte contre le cancer de l’enfant et soutient les actions de sensibilisation et les initiatives en faveur de la recherche impulsées par la
Fondation Flavien à Monaco
Deuxième cause de décès chez les enfants, les cancers pédiatriques sont un fléau qui nécessite la mobilisation de tous pour les combattre. Notre engagement est essentiel pour faire avancer la recherche et sensibiliser le plus grand nombre sur la gravité de cette terrible maladie.
À ce titre, les Conseillères Nationales et Conseillers Nationaux ainsi que le Président
Stéphane Valeri , parrain de la Fondation Flavien, encouragent les Monégasques et les Résidents à faire un don au profit de cette association qui mène inlassablement ce combat, au quotidien et depuis de nombreuses année, à Monaco :
https://www.fondationflavien.com/faire-un-don/
n°1522 – Loi du 11 février 2022 relative aux indices de référence
Ce projet de loi a pour objet de répondre à la problématique de la cessation ou de l’abandon des indices de référence qui figurent notamment dans les contrats de prêt, les contrats de dépôts à terme, ainsi que dans les produits dérivés.
Pour ce faire, le texte prévoit que les professionnels concernés devront établir par écrit et tenir à jour des plans d’urgence dans lesquels ils définissent des politiques et des procédures relatives aux mesures à prendre si un indice de référence qu’ils auraient choisi subissait des modifications importantes ou venait à disparaître.
En outre, le projet de loi précise que les professionnels concernés devront également désigner, dans les contrats qu’ils concluent, au moins un autre indice de référence pour remplacer l’indice initialement désigné, pour le cas où celui-ci ne serait plus fourni.
n°1521 – Loi du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces
Ce projet de loi a pour objet d’introduire en droit monégasque des mesures d’effet équivalent à celles prévues, d’une part, par la Directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal et, d’autre part, par la Directive (UE) 2019/713 du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.
Ainsi, le projet de loi prévoit que constitue une circonstance aggravante de l’infraction de blanchiment de capitaux, le fait qu’elle ait été commise par un organisme ou une personne assujettis à la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée.
De plus, le texte élargit le domaine d’application des infractions relatives aux instruments de paiement, dans la mesure où il entend sanctionner le transfert frauduleux, non seulement d’argent ou de valeur monétaire, mais également de « monnaie virtuelle ».
En outre, ce projet de loi a également pour objet de tenir compte des observations formulées par la Conférence des Parties dans le cadre de l’application de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, ratifiée par Monaco le 23 avril 2019.
A ce titre, le texte prévoit de réprimer toute personne, et pas seulement celles qui auraient méconnu leurs obligations professionnelles, qui, par négligence, aurait apporté son concours à toute opération de transfert, de placement, de dissimulation ou de conversion de biens et capitaux d’origine illicite.
