Fonctionnaires: Réforme et améliorations du Statut

Fonctionnaires: Réforme et améliorations du Statut

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7.06.20228.06.2022 - 14:09

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Categories: À la Une, Actualités, Intérêts Sociaux et Affaires Diverses

Réforme et améliorations du Statut des Fonctionnaires : après avoir apporté plus de cinquante amendements au projet de loi n°895 (Voir ici), le Conseil National votera ce texte de loi lors de la Séance Publique du 30 juin prochain.

Le Président Stéphane Valeri et le groupe de travail* de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses (CISAD) ont organisé une réunion d’échanges avec une importante délégation** du Gouvernement, pour évoquer les derniers amendements effectués par l’Assemblée, concernant le projet de loi de modernisation du Statut des Fonctionnaires. Pendant plus de 2 heures 30, le dialogue a été très riche entre les participants.

Rappelons que l’objectif principal recherché est de rendre l’Administration toujours plus attractive et efficace, notamment, en favorisant la mobilité des Fonctionnaires au sein de l’Administration et en précisant les modalités de leur déroulement de carrière. Pour ce faire, les Conseillères et Conseillers Nationaux ont réalisé de nombreux amendements ayant notamment pour objet :

• La consécration dans la loi de la prime de vacances et de la prime de fin d’année, majorées de 10% au total.

• Une meilleure compensation des heures supplémentaires.

• Une meilleure prise en compte des compétences des fonctionnaires exerçant des métiers particulièrement techniques qui, actuellement, peuvent rencontrer certaines difficultés lorsqu’ils souhaitent changer de service. Ainsi serait créée, pour ceux-ci, une prime venant récompenser l’ancienneté. Son montant correspondrait à une ou deux classes ou échelons selon que l’ancienneté du fonctionnaire dans son poste est de dix ou vingt ans.

• La meilleure reconnaissance de la qualité du travail et de l’engagement au sein de l’Administration, au travers d’avancements plus rapides pour celles et ceux qui sont le plus investis.

• La possibilité pour les fonctionnaires qui cessent définitivement leurs fonctions d’obtenir le rachat des jours de congés qu’ils n’ont pas été en mesure de prendre.

• La faculté pour les fonctionnaires qui souffrent de longue maladie ou de maladie de longue durée, de bénéficier d’un temps partiel à hauteur de 80% sans baisse de rémunération.

Le Gouvernement s’est engagé à faire connaître sa position par écrit sur l’ensemble des amendements de l’Assemblée en ce début de semaine. Le Président Valeri a en effet décidé d’inscrire ce projet de loi à l’Ordre du jour de la Séance Publique du 30 juin prochain, considérant après de nombreuses années d’étude, qu’il est temps de décider.

Pour plus d’informations : https://cutt.ly/YJzakkZ  

^{______________}

^{* le groupe de travail de la CISAD :}

^{Marc Mourou, Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses ; Pierre Van Klaveren, Conseiller National, Rapporteur de ce projet de loi ; Guillaume Rose, Président de la Commission Environnement et Qualité de vie ; Jacques Rit, Président de la Commission Spéciale pour l’analyse de la crise Covid-19.}

^{** la délégation gouvernementale :  M. Marc Vassallo, Secrétaire Général du Gouvernement ;}

^{Mme Laurence Garino, Chef de Cabinet du Ministre d’Etat ;}

^{Mme Muriel Natali-Laure, Contrôleur Général des Dépenses ;}

^{M. Christophe Prat, Directeur Général du Département de l’Intérieur ;}

^{M. Rémy Rolland, Directeur Général du Département des Finances et de l’Economie ;}

^{M. Sébastien Siccardi, Directeur Général du Département de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme ;}

^{M. Jean-Marie Veran, Conseiller Spécial auprès du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération ;}

^{M. Arnaud Hamon, Directeur des Affaires Juridiques ;}

^{M. Christophe Orsini, Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique ;}

^{Mme Agnès Mondielli, Directeur du Budget et du Trésor ;}

^{Mme Hélène Zaccabri, Chef de l’Inspection Générale de l’Administration ;}

^{Mme Antonella Couma, Adjoint au Secrétaire Général du Gouvernement ;}

^{Mme Kristel Malgherini, Secrétaire Général du Département des Affaires Sociales et de la Santé ;}

^{Mme Florence Russo, Chargé de Mission à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique ;}

^{M. Morgan Borgia, Chef de Division au Secrétariat Général du Gouvernement ;}

^{M. Damien Tourneux, Administrateur Juridique à la Direction des Affaires Juridiques ;}

^{Mme Nassima Laouichi, Chef de Division au Contrôle Général des Dépenses.}