Séance Publique Législative – jeudi 30 juin 2022
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L’ordre du jour de cette Séance :
1- Projet de loi, n° 895, modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat.
1- Projet de loi, n° 895, modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat.