Jour : 10 janvier 2023

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n°1542 – Loi du 16 décembre 2022 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

n°1542 – Loi du 16 décembre 2022 autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

2022

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFRC : Étude en commission [voir les étapes]

18-10-2022 : Désignation du rapporteur et étude du texte

CFRC : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

En application de l’article 41 de la Constitution et de l’article 2 de l’Ordonnance Souveraine n°3.981 du 29 février 1968 concernant le Fonds de Réserve Constitutionnel, ce projet de loi a pour objet d’autoriser un prélèvement de 103 205 127,02 € sur le Fonds de Réserve Constitutionnel, permettant de couvrir l’excédent des dépenses sur les recettes constaté à la clôture de l’exercice 2020, telle que prononcée par Décision Souveraine du 1er juillet 2022.

n°1541 – Loi du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales

n°1541 – Loi du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales

2021

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2022

CISAD : Début de l’étude [voir les étapes]

25/02/2022 : Désignation du rapporteur et début de l’étude

18/03/2022 : Poursuite de l’étude

CISAD : Consultations [voir les étapes]

07/04/2022 : Rencontre avec le Centre Cardio Thoracique de Monaco, le Centre Hospitalier Princesse Grace, l’Institut Monégasque de Médecine du Sport, de l’Association des Infirmières exerçant à titre libéral, l’Association Monégasque des Orthophonistes, l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes de Monaco, l’Association Monégasque des Masseurs-Kinésithérapeutes, le Registre des Ostéopathes de Monaco et l’Association Monégasque des Podologues.

08/04/2022 : Rencontre avec le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

26/04/2022 : Rencontre avec le Centre d’Hémodialyse Privé de Monaco, l’Ordre des Médecins et l’Ordre des Pharmaciens

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Reprise de l’étude [voir les étapes]

28-10-2022 : Étude du courrier du Gouvernement

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

Le projet de loi n° 1040, relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins tend à définir un cadre juridique général applicable à la gestion des risques liés à la prise en charge des personnes par les professionnels et établissements de santé. Il concerne notamment les infections nosocomiales et les événements indésirables graves pouvant être associés aux soins.

Dans ce cadre, le projet de loi comporte d’une part, des mesures préventives destinées à lutter contre la survenance des infections nosocomiales et d’autre part, des règles destinées à régir les modalités de mise en œuvre de la responsabilité des professionnels et établissements de santé.

Au titre des mesures préventives, le dispositif fait peser sur les professionnels et établissements de santé une double obligation : la première, impose aux établissements de santé de se doter, systématiquement, d’une structure ayant pour mission d’assurer la mise en œuvre de la lutte contre les infections nosocomiales ; la seconde, est celle qui est faite aux établissements et professionnels de santé de procéder à la déclaration de toute infection nosocomiale et tout autre événement indésirable grave associés aux soins.

Pour ce qui est, enfin, de la responsabilité, le projet de loi soumet les établissements et professionnels de santé à un régime de responsabilité pour faute prouvée. Ainsi, si et seulement si la victime rapporte la preuve de la faute de l’établissement ou du professionnel de santé, elle pourra obtenir la réparation de son préjudice.

n°1540 – Loi du 16 décembre 2022 modifiant l’article 16 de la loi n°1441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti

n°1540 – Loi du 16 décembre 2022 modifiant l’article 16 de la loi n°1441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti

2022

Dépôt du projet de loi

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

n°1539 – Loi du 16 décembre 2022 portant modification de l’article 43 bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

n°1539 – Loi du 16 décembre 2022 portant modification de l’article 43 bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

2022

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Étude en commission [voir les étapes]

10-10-2022 : Désignation du rapporteur et étude du texte

CDN : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

Ce projet de loi a pour objectif de modifier le deuxième alinéa de l’article 43 bis de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, dans le but de simplifier les démarches administratives liées à l’exercice du droit de vote par procuration.

1Composé d’un article unique, le dispositif projeté dispense le requérant qui effectue sa demande de procuration en ligne, en faisant usage de son identité numérique, au sens de la loi n°1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique, d’adjoindre à sa demande, la production de sa carte d’identité ou de son passeport monégasque.

n°1538 – Loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi n°1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée

n°1538 – Loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi n°1096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la commune, modifiée

2022

Dépôt du projet de loi

CISAD : Étude en commission [voir les étapes]

04-11-2022 : Désignation du Rapporteur et de début de l’étude

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

Le projet de loi n° 1065 a pour objectif de moderniser le régime juridique de la Fonction Publique 3Communale, à l’instar de ce qui a été fait pour la Fonction Publique de l’Etat au travers de la loi n° 1.527, du 7 juillet 2022, modifiant la loi n°975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État.

De la même manière que la loi précitée, le projet de loi n° 1065 établit comme cardinal, le principe de l’exclusivité d’emploi des Monégasques pour prétendre à la qualité de fonctionnaire. Ainsi, la priorité d’accès des nationaux se trouve confortée et de nouveaux dispositifs voient le jour afin de rendre l’administration plus attractive, plus mobile et plus protectrice pour la carrière des fonctionnaires.

3En parallèle, ce texte permet également de conférer une plus grande sécurité aux agents contractuels de la Commune qui verront leur statut fixé par Ordonnance Souveraine.