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Dans le cadre des évolutions législatives envisagées par le Gouvernement suite à la parution du rapport du 5ème cycle d’évaluation et aux recommandations de MONEYVAL, qui a placé la Principauté de Monaco dans la catégorie « pays sous surveillance renforcée », plusieurs projets de loi sont appelés à être examinés par le Conseil National.

A ce jour, un seul texte sur les 4 attendus, est parvenu sur le bureau de l’Assemblée.
Pourtant, les calendriers législatifs évoqués d’une part en comité de suivi législatif entre le Gouvernement et le Conseil National, et d’autre part dans le cadre du Comité de Coordination et de Suivi de la Stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, ont tour à tour indiqué la fin de la session de printemps comme objectif pour voter ces textes.
Rappelons que l’ordre du jour des séances publiques du Conseil National est une prérogative exclusive de l’Assemblée.
Le Conseil National regrette qu’une situation similaire à celle vécue par les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux au mois de novembre 2022 se renouvelle, malgré les demandes répétées de la Haute Assemblée.
Le Conseil National entend disposer du temps nécessaire indispensable à une étude responsable de ces textes annoncés comme volumineux et très techniques, d’autant que, pour la plupart d’entre eux, ils pourraient avoir des conséquences importantes sur certains aspects du fonctionnement de l’économie monégasque et du monde associatif.
A ce stade, le Gouvernement n’a pas, en la matière, tenu les délais annoncés, et n’a donc pas respecté ses engagements.

En aucun cas, le Conseil National ne saurait donc être tenu pour responsable des futurs délais de vote de ces textes, puisque ces projets de loi n’ont à ce jour toujours pas été déposés sur le bureau de l’Assemblée.