n°1545 – Loi du 20 avril 2023 portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information

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Le Projet de loi n° 1076 a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, signé le 15 juillet 2021, dans la mesure où cette ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes, prévues par le projet de loi, n° 1075, portant modification des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale.

S’inscrivant dans la continuité du lancement du Cloud Souverain en septembre 2021, cet Accord vise à donner à la Principauté une capacité de sauvegarde des données sensibles, en mettant en place, au Luxembourg, un « datacenter de secours » hautement sécurisé, offrant des garanties d’inviolabilité et d’immunité d’exécution, proches de celles accordées à une ambassade physique.

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