n°1546 – Loi du 20 avril 2023 portant modification des articles 7 et 8 du code de procédure pénale

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S’inscrivant directement dans le prolongement du projet de loi, n° 1076, portant approbation de ratification de l’accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, le projet de loi n° 1075 modifie les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, afin d’assurer une répression efficace à l’endroit des atteintes au futur « jumeau » du Cloud Souverain basé au Luxembourg.

Pour ce faire, ce texte entend conférer aux juridictions monégasques la compétence de poursuivre, juger et sanctionner à Monaco :

– d’une part, l’auteur étranger s’étant rendu coupable, hors du territoire monégasque, d’un délit relatif aux données ou systèmes d’information monégasques hébergés à l’étranger, en l’occurrence le datacenter établi au Luxembourg ;

– et, d’autre part, tout auteur, coauteur, ou complice, monégasque ou étranger, d’un tel délit, qui serait trouvé et interpellé en Principauté.

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