Jour : 15 juin 2023

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n°256 – Proposition de loi relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limité (SURL)

n°256 – Proposition de loi relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limité (SURL)

Dépôt de la proposition de loi

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du Rapporteur

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Approbation du rapport

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Adoption de la proposition de loi

Projet de loi retiré


La proposition de loi n°256 a pour objet de créer une nouvelle forme de société, dénommée Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL), constituée d’un associé unique dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports.


 

Séance Publique Législative – jeudi 15 juin 2023

Séance Publique Législative – jeudi 15 juin 2023

Cette Séance Publique est consacrée à l’examen et au vote de deux propositions de loi à l’initiative du Conseil National et d’un projet de loi :