n°256 – Proposition de loi relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limité (SURL)
0 likes
116 views
Comments n°256 – Proposition de loi relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limité (SURL) Comments
La proposition de loi n°256 a pour objet de créer une nouvelle forme de société, dénommée Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL), constituée d’un associé unique dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports.
265
9 mai 2023
15 juin 2023
Finances et Économie Nationale
Corinne BERTANI
19 décembre 2023
Proposition de loi